Lutte contre le marché gris au niveau des appels entrants

L’Autorité régulatrice du secteur des TIC (Information and Communication Technologies), Information and Communication Technologies Authority (ICTA) a émis une directive qui définit le cadre réglementaire permettant de traquer toute fraude sur la terminaison des appels internationaux entrant à Maurice.

La Directive de Télécommunication 3 de 2010 entre en vigueur le 1er octobre. Elle fait suite à l’adoption des règlements connus comme les ‘ICT Fraud Tracking Account Charge Regulations’ de 2010 ; ces règlements qui ont pris effet le 1er septembre, sont en ligne avec les dispositions des articles 18(1) (b) et 18(1) (c) de l’ICT Act de 2001.

La directive définit les mesures destinées à exercer un contrôle financier et technique concernant la fourniture des appels internationaux entrants. Cette directive est considérée comme le point culminant d’une série de concertations qui ont eu lieu depuis le mois d’octobre de l’année dernière, impliquant l’Autorité de Régulation du secteur des TIC et les opérateurs en vue de trouver une solution à la fraude sur la terminaison du trafic des appels internationaux entrants. L’objectif fixé est que le mécanisme de traque de la fraude combat le marché gris au niveau du trafic international de la télécommunication longue distance.

La directive vise aussi à stabiliser le marché des appels internationaux entrants et à satisfaire les demandes des opérateurs détenant une licence pour la télécommunication internationale longue distance. Ces derniers voulaient être rassurés de pouvoir maintenir leur projet d’entreprise, dans un environnement de concurrence loyale.

Tous les détails de la Directive de Télécommunication 3 de 2010, peuvent être consultés sur le site web de l’Autorité de régulation du secteur des TIC — http://www.icta.mu.