Assemblée nationale (30 juin 2009)

Le Premier ministre a fait taire les appréhensions du leader de l’opposition, et de l’opposition en général, lors de la présentation en deuxième lecture du DNA Identification Bill.

DNA Identification Bill

Le PM : “Un outil important pour combattre le crime”

Intervenant en premier sur ce projet de loi, qui vise à instaurer une base de données génétiques pour identifier les récidivistes et autres criminels, Navin Ramgoolam devait s’appesantir sur “l’importance d’une base de données génétiques pour combattre le crime et le terrorisme”.

Comparant ce qui se fait au niveau de l’ordre et de la paix dans d’autres pays du monde où l’ADN aide la police à traquer le crime et le terrorisme, le Premier ministre a défendu ce projet de loi, et cité les garde-fous qui s’y trouvent afin que le viol de la vie privée des Mauriciens ne soit pas un frein à ce combat. Rappelant que, “en Grande-Bretagne, les données génétiques sont préservées indéfiniment, à Maurice, une période de dix ans a été identifiée pour un tel exercice. Et si la personne est effectivement innocentée, son ADN sera détruite au bout de deux ans”.

Mais, insistera Navin Ramgoolam, “il n’est nullement question de mettre en place ce fichage génétique pour embarrasser qui que ce soit. D’ailleurs, l’ADN est un outil important dans le travail des policiers. Ces derniers continueront à enquêter, avec l’aide de nouvelles technologies. Et le gouvernement continuera d’ailleurs à renforcer l’appareil policier et répressif pour aider à maintenir l’ordre et la paix dans le pays”.

Tout au long de son discours, le Premier ministre devait souligner que “dans de nombreux pays, les tests ADN ont permis d’exonérer de tout blâme des innocents. Ils peuvent même aider à trouver la filiation, en cas de tests de paternité. C’est dire l’importance de ce projet de loi. Il y va de l’intérêt des Mauriciens, et de la nation tout entière, que de souscrire à cette technologie d’avant-garde. Pour ce faire, le Forensic Science Laboratory sera encore pourvu d’équipements adéquats pour mener à bien les tests scientifiques”.

Car, la lutte contre le crime, et le terrorisme qui peut éventuellement gagner nos  frontières, constitue la priorité du gouvernement. Navin Ramgoolam devait remercier les fonctionnaires du State Law Office pour avoir peaufiné ce projet de loi, et veillé à ce que la vie privée des Mauriciens ne soit pas menacée. Le Premier ministre ajoutera que le cadre légal nécessitait d’être revu, et qu’il était temps de rendre notre police, dont les Scene of Crime Officers et l’Emergency Response Service, créés sous le premier mandat de Navin Ramgoolam, encore plus efficiente et efficace.

Il citera les nombreuses mesures prises par le commissaire de police pour étoffer les différents départements de la police. Les caméras de surveillance sont aussi venues soutenir la police dans sa mission de lutter contre la criminalité. “Les méthodes d’investigation changent. Et nous devons doter la police de moyens modernes. D’ailleurs, un Scene of Crime Office existe désormais à Triolet, pour la région Nord, alors que celui de Rose-Hill opère toujours”, devait rappeler le Premier ministre.

Il s’est dit confiant qu’à la lumière de ses explications, l’opposition, dont il devait saluer une suggestion, reconnaîtra l’importance de l’avènenent de ce DNA Identification Bill. Bien entendu, la présomption d’innocence aura toujours cours. Mais l’ADN donne aussi la possibilité aux enquêteurs de garder espoir  dans des cas jugés impossibles à résoudre. Et de citer les affaires Nadine Dantier et Vanessa Lagesse, où  le résultat des tests ADN effectués sur les vêtements des deux victimes pourrait se révéler crucial.

Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir vis-à-vis de ce projet de loi. “Il y a un équilibre à trouver dans le combat contre le crime et pour le maintien de la paix. L’intérêt des  Mauriciens doit primer, et nous n’empiéterons pas sur les droits humains”, précisera le Premier ministre. D’ailleurs, il insistera sur le fait qu’il ne faut pas confondre un profil génétique et un test ADN. Le DNA Data Records et le DNA Statistics  Database épauleront au moins un haut gradé de la police, le grade nécessaire pour pouvoir obtenir un ordre de la Cour en vue de faire un test ADN sur un individu suspecté de crime. “Il ne sera nullement question d’obliger quelqu’un à le faire. Mais seulement de veiller à la sécurité et aux intérêts de la nation. D’ailleurs, seuls les récidivistes qui constitueront un danger pour leurs concitoyens auront à craindre ce projet de loi. Chaque pays a sa base de données génétiques. Nous devons suivre l’exemple. Et quiconque voudrait interférer avec l’ADN de quelqu’un serait sous la menace d’une amende de Rs 300 000 et d’un séjour en prison”.

En somme, conclura le Premier ministre, “il est vital que le pays se dote d’un tel outil de travail pour les forces de l’ordre. Mais cela ne veut nullement dire qu’il faut abandonner les enquêtes minutieuses : les nouvelles technologies et les sciences humaines marcheront de pair. Et ce sont ceux qui troublent l’ordre et la paix qui en paieront les conséquences”.

Pravind Jugnauth : “Un pas dans la bonne direction”

La législation sur l’ADN (acide désoxyribonucléique) ne devrait pas être un permis pour la force policière pour nuire les Mauriciens, a déclaré Pravind Jugnauth, leader du Mouvement socialiste militant (MSM), lors de son intervention, mardi soir à l’Assemblée nationale, sur le DNA Identification Bill.

Pravind Jugnauth a soutenu que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. Il a fait ressortir que plusieurs pays ont adopté des systèmes d’investigation basés sur l’identification et les tests d’ADN. Il a cité plusieurs cas non élucidés à Maurice, qui auraient pu être résolus grâce aux tests d’ADN. Il s’est référé aux dossiers Nadine Dantier et Vanessa Lagesse. Après plusieurs années ces deux crimes restent impunis. Toutefois, Pravind Jugnauth est d’avis que la force policière et des professionnels du judiciaire ont besoin d’une formation avec la mise en vigueur de cette nouvelle loi.

Le député de Quartier Militaire /Moka a mis l’accent sur la nécessité pour la force policière d’avoir des appareils et des infrastructures nécessaires pour opérer en conformité avec la nouvelle loi. Il a souhaité que les choses s’accélèrent quant à la mise en application des dispositions énoncées dans la nouvelle loi.

Paul Bérenger satisfait de la présentation du DNA Bill

La présentation du DNA Identification Bill présenté par le Premier ministre à l’Assemblée nationale, mardi, a été accueillie favorablement par le leader de l’opposition, Paul Bérenger. Toutefois, il a relevé les lacunes du projet de loi.

Avec le DNA Bill, le fichage des criminels deviendra plus facile, a déclaré le Premier ministre. Cependant, pour le leader de l’opposition, il est impératif que le gouvernement prenne en considération les trois points essentiels : le déséquilibre du DNA Bill, l’idée de garder une trace de l’ADN de toute personne trouvée innocente et le manque de contrôle, d’autant que le pays ne dispose qu’un seul Forensic Science Laboratory (FSL).

Paul Bérenger estime que le DNA Bill ne devrait pas seulement aider à dépister les criminels mais aussi aider les personnes condamnées injustement de prouver leur innocence. Il a évoqué un cas enregistré en Grande-Bretagne où un accusé avait été libéré après avoir purgé une peine de prison. Aux Etats-Unis, a-t-il souligné, 232 personnes ont été libérées à la lumière des analyses ADN qui ont permis de les disculper. Pour lui, il faudra remettre nos lois à jour afin que tous ceux voulant prouver leur innocence en utilisant l’ADN puissent le faire.

D’autre part, Paul Bérenger dira que le gouvernement devrait mettre en place d’autres institutions afin de surveiller toute transaction faite par le FSL sur les prélèvements d’ADN.

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PQ

Pollution nocturne, un problème grandissant

Répondant à une question concernant la pollution sonore dans les zones résidentielles, Rajesh Jeetah, qui assure l’intérim à l’Environnement, a déclaré à la députée MSM Mireille Martin que la police de l’environnement et les autorités locales (municipalités, conseils de villages, etc.) travaillent de concert pour endiguer ce problème. Des riverains ont même été verbalisés. De plus, une ‘Flying Squad’ a été mise sur pied pour traquer ceux qui ne respectent pas les limitations sonores, surtout le week-end. Cette unité comprend des officiers qualifiés, dont des ingénieurs. Une enquête est en cours actuellement dans les parages des discothèques et autres campements pour déterminer le taux de pollution sonore. Elle est réalisée par le ministère de la Santé en collaboration avec celui de l’Environnement et la police idoine. Le ministre Jeetah a d’ailleurs souligné que la police de l’environnement effectue des patrouilles régulières, surtout dans le nord, le centre et l’ouest du pays, des régions où ce phénomène est grandissant. Un comité a également été mis sur pied pour prendre note des différents comptes rendus concernant les problèmes environnementaux. Il révélera aussi qu’environ 208 amendes ont été servies à ce jour pour pollution nocturne. Depuis le début de l’année, huit procès-verbaux ont été dressés pour ce délit.

Possible hausse des couvertures d’assurance pour nos athlètes

Les athlètes mauriciens qui participent à des compétitions nationales et internationales sont exposés à de graves blessures. Ce problème intéresse la députée MSM Mireille Martin, qui a voulu savoir si les athlètes bénéficient d’une couverture en cas d’accident. Le ministre de la Jeunesse et des Sports, Devanand Ritoo, devait alors répondre qu’une assurance est indispensable. Selon la Sports Act, les accidents qui peuvent survenir pendant que les athlètes sont en formation sont pris en charge. Les clauses de cette police d’assurance couvrent les athlètes à hauteur de Rs 75 000 en cas d’accident durant les séances d’entraînement ou de formation. En cas de perte des bagages lors d’un déplacement, la police prévoit des indemnités de Rs 10 000. Le ministre a par ailleurs ajouté qu’il y a possibilité de revoir à la hausse ces couvertures.

Lancement d’un site Internet sur la bataille de Vieux Grand-Port

Le bicentenaire de la bataille de Vieux Grand-Port, qui sera célébré en 2010, intéresse la députée MSM Mireille Martin. Elle souhaite ainsi savoir s’il y a eu des discussions avec les différentes parties concernées et quelles ont été les retombées de ces discussions. Le ministre de l’Education, Vasant Bunwaree, devait alors souligner qu’en 2006, un comité a été institué pour analyser et superviser les travaux. Il a affirmé qu’il y a eu des discussions avec divers consultants locaux et internationaux, y compris les autorités de la ville de Saint-Malo. D’ailleurs, il a annoncé qu’un site Web sera bientôt lancé qui comprendra des détails sur l’organisation de ce bicentenaire. Il a ajouté que les activités marquant la bataille de 1810 coïncideront avec la Coupe du monde de foot, qui se déroulera en Afrique du Sud et grâce à laquelle Maurice pourra accueillir un nombre en hausse de touristes. Un sous-comité a d’ailleurs été mis sur pied pour travailler sur les différentes facettes de cette commémoration. Le ministre Bunwaree a, par la même occasion, ajouté que les travaux de restauration du lieu historique de Ferney ont déjà commencé. Le gouvernement sera une des parties prenantes de l’organisation du bicentenaire de la bataille de Vieux Grand-Port - seule bataille remportée par les Français sous le règne de Napoléon - et financera en partie ces activités. Le ministre Bunwaree a également souligné que les festivités verront la participation de plusieurs ambassades et hauts-commissariats, dont ceux de Grande-Bretagne, d’Inde, de Chine, de Madagascar et d’Egypte.

Violence domestique : le nombre de victimes en hausse

“Le nombre de cas de femmes et d’hommes battus est en hausse”. C’est ce qu’a déclaré la ministre des Droits de la Femme, Indranee Seebun, en réponse à une question du député MSM Showkutally Soodhun. La ministre a révélé qu’en 2006, 1 006 cas avaient été rapportés, contre 1 041 en 2007, 1 948 en 2008 et finalement, 979 depuis le début de l’année. La ministre devait ajouter qu’environ 1 428 ‘protection orders’ ont été émis à ce jour. Selon elle, cette hausse peut s’expliquer par deux facteurs : l’alcoolisme et les relations extra-conjugales. Le ministère de la Femme a aussi mis en place un programme pour encourager les victimes à dénoncer ces problèmes.

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PMQT

La MBC domine les interpellations

Le changement à la tête de la station de radio-télévision nationale, et les circonstances qui ont conduit au départ de Bijaye Madhou ont été au centre des débats à l’Assemblée nationale mardi. Le Premier ministre a donné l’assurance qu’à la lumière du rapport du Management Audit Bureau, des sanctions seront prises contre tous ceux trouvés coupables de maldonne dans l’organisation de l’émission ‘Pepsi Sega Hungama’, qui aura été la locomotive ayant précipité la mise à pied de l’ancien directeur général. Parmi les nombreuses questions ayant trait à la Mauritius Boradcasting Corporation (MBC), celle du leader de l’Opposition a porté sur la transparence dans les affaires de l’institution. Navin Ramgoolam a avancé que Dan Callikan, directeur général fraîchement nommé de la station de la rue Pasteur, s’assurera que tous les fonds de la MBC seront traités dans la transparence. Le Premier ministre, réagissant à un commentaire du leader de l’Opposition Paul Bérenger sur le rapport du Management Audit Bureau, fera remarquer que le premier rapport est déjà disponible à la bibliothèque de l’Assemblée nationale, tandis que le deuxième rapport, qui est en sa possession, est un document interne contenant des conclusions sur la base desquelles des sanctions pourront éventuellement être prises contre tous ceux ayant commis des irrégularités dans la gestion de l’émission ‘Pepsi Sega Hungama’. A une question de Mahen Jhugroo sur les heures supplémentaires payées aux employés de la MBC, le Premier ministre dira que les chiffres ont déjà été compilés et sont disponibles à la bibliothèque de l’Assemblée nationale. Cepedant, peu satisfait de cette réponse, le député MSM avancera qu’un chauffeur de l’ancien directeur général de la Mauritius Broadcasting Corporation ayant un salaire de base de Rs 9 400 aurait touché plusieurs millions de roupies, représentant les heures supplémentaires qu’il a effectuées sur dix mois. De plus, ajoutera le député, le même chauffeur serait impliqué dans des accidents de la circulation en au moins quatre occasions. Le Premier ministre répondra simplement que les chiffres avancés par le député Jhugroo sont erronés. D’autre part, s’agissant des recettes obtenues de la publicité par la MBC depuis 2005, le Premier ministre a avancé les chiffres suivants : Rs 148,6 millions en 2005/2006 ; Rs 134,8 millions en 2006-2007 ; Rs 167,7 millions en 2007-2008 ; et Rs 163,6 millions
en 2008-2009.

181 délits impliquant des élèves depuis le début de l’année

Le nombre de cas criminels impliquant des élèves ces six derniers mois s’élève à 181, contre 241 en 2008 et 126 en 2007. C’est ce qu’a révélé le Premier ministre suite à une question du député MSM Nando Bodha sur une éventuelle hausse du phénomène et sur les mesures prises pour tenter de renverser la tendance.  Le Premier ministre a annoncé que des 548 cas rapportés à la police depuis 2007, 62 cas ont été référés à la justice, alors que le procès dans 73 de ces cas sont en cours. Il devait ajouter que l’enquête dans 112 n’a pas encore été bouclée, alors que 30 cas ont été référés au directeur des Poursuites publiques. L’enquête se poursuit dans les 271 cas restants. Dans son intervention, Navin Ramgoolam s’est étalé sur les mesures prises dans chaque cas où des élèves ont été trouvés coupables de délits divers. L’élève ou l’écolier a droit à un suivi psychologique, et ses parents sont appelés à donner des explications sur le comportement de leur progéniture. Le député Nando Bodha reviendra à la charge avec une question sur le nombre d’affaires impliquant des élèves pris en train de consommer de l’alcool. Le Premier ministre indiquera ainsi que durant la période janvier 2007 à juin 2009, cinq cas ont été rapportés où des élèves ont été appréhendés pour consommation de drogue, alors que deux cas concernent des élèves retrouvés en état d’ébriété. Le chef du gouvernement fera aussi ressortir que le problème de l’alcool est de plus en plus récurrent dans le pays, surtout parmi les jeunes. Ainsi, pour remédier à la situation et éviter que davantage de jeunes ne sombrent dans le gouffre de l’alcoolisme, le ministère de l’Education, en collaboration avec le ministère de la Femme et de la Protection de l’Enfant, a la responsabilité d’assurer que les limiers de la Brigade des Mineurs effectuent des patrouilles régulières à proximité des débits de boissons afin de veiller à ce que ceux-ci respectent les règlements en vigueur et ne vendent pas de boissons alcoolisées aux mineurs, un délit passible de poursuites. La Brigade des Mineurs est en outre chargée de mener des campagnes de sensibilisation sur les méfaits de l’abus d’alcool dans les institutions scolaires et associations de jeunes.