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Déclaration ethnique : L’État conteste le procès constitutionnel

Last updated: Tuesday 25th of September 2012 - 06:55:00
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Author: Keshav Kallee

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La plainte constitutionnelle logée par Rezistans ek Alternativ, le Muvman Premye Me et des candidats-citoyens aux législatives de 2010 contre l’Attorney General Yatin Varma au nom de l’Etat pour réclamer que l’obligation de déclarer son appartenance ethnique aux termes des règlements 12 (4) et 12 (5) des National Assembly Elections Regulations soit déclarée nulle et non avenue sera appelée pour la deuxième fois en Cour suprême aujourd’hui. Cela, dans un contexte particulièrement marqué par la reprise des discussions entre le Premier ministre Navin Ramgoolam et le leader de l’opposition Paul Bérenger, par l’intermédiaire du leader adjoint du MMM Alan Ganoo, sur la réforme électorale.

Les recoupements effectués par Le Matinal, de sources concordantes, indiquent que l’Etat contestera, du moins pour le moment, le procès. La raison évoquée est que le gouvernement n’a pas, à ce stade, de “position officielle” sur la réforme.

“L’obsession initiale de Paul Bérenger de maintenir le Best Loser System a retardé la réforme tant souhaitée par le Premier ministre. Faute de consensus et surtout d’une majorité de trois quarts, le chef du gouvernement n’a pas été en mesure de venir de l’avant avec son projet de loi au Parlement. Ainsi, l’Etat n’a d’autre choix que de contester la plainte logée par le mouvement Rezistans ek Alternativ”, a précisé notre source. Il ressort également que les avocats du Parquet réclameront d’autres “particulars” auprès les plaignants aujourd’hui.

De son côté, Ashok Subron, principal artisan de cette action juridique, a réitéré sa demande au gouvernement de ne pas s’opposer au procès qui lui est intenté.

“Notre demande est, à la fois, logique et légitime, compte tenu de la déclaration catégorique du Premier ministre que le Best Loser System est dépassé”, a-t-il dit au Matinal. Cette énième démarche de Rezistans ek Alternativ fait suite à la recommandation des Law Lords du Privy Council du 20 décembre 2011 affirmant que l’affaire doit d’abord être portée devant la Cour suprême. D’où la plainte constitutionnelle logée à la veille des rassemblements populaires du 1er-Mai.

“Plaintiffs aver that the proposed electoral reform appears to be seriously compromised and plaintiffs’ legitimate expectation of having their contentions resolved, otherwise than by having recourse to the judiciary, is no longer pragmatically realizable”, fait mention la plainte rédigée par l’avoué Me Sivakumaren Mardemootoo.

Au même chapitre, le Comité des droits de l’homme des Nations unies, tout en se prononçant contre l’obligation de déclarer son appartenance ethnique, a accordé un sursis de 180 jours au gouvernement pour agir. Le Premier ministre a, en tout cas, donné la garantie ferme qu’il agira. “It’s a matter of time”, laisse-t-on entendre au bâtiment du Trésor.



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