Arvin Boolell : la réforme électorale est inéluctable

La décision du Comité des droits de l’homme des Nations unies en faveur du mouvement Rezistans ek Alternativ concernant sa plainte contre la déclaration ethnique obligatoire de tout candidat à des élections générales vient relancer le débat sur la réforme électorale, bloquée sur le Best Loser System.

• Une violation des droits de tout candidat
• Me Raouf Gulbul : “Arguments pour amender la Constitution”
• Reza Uteem : “Le BLS pas remis en question”

La réaction d’Arvin Boolell, ministre des Affaires étrangères, confirme l’urgence de faire évoluer la situation. “La réforme est inéluctable”, a-t-il déclaré au Matinal. Pour le ministre, cette décision de l’ONU va aider à mieux canaliser la passion que suscite ce sujet hautement sensible.

En effet, le comité responsable du pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont Maurice  est signataire, impose à l’État mauricien la révision du système électoral dans un délai de 180 jours. Au bâtiment du Trésor, on estime que cette décision vient prendre à contre-pied le leader de l’opposition Paul Bérenger, qui insiste sur le maintien du BLS.

Une violation des droits de tout candidat

Le Pronouncement du Comité des droits de l’Homme des Nations Unies sur la plainte de Rezistans ek Alternativ est catégorique : l’obligation de la déclaration ethnique sur les Nomination Forms aux élections générales constitue une violation des droits fondamentaux de tout candidat. Dans son analyse, le comité dit noter que le gouvernement ne peut justifier cette obligation vu que le recensement utilisé pour designer les Best Losers est daté de 1972.

“The continued maintenance of the requirement of mandatory classification of a candidate for general elections without the corresponding updated figures of the community affiliation of the population in general, would appear to be arbitrary and therefore violates article 25 (b), of the Covenant”, ont fait ressortir noir et blanc sur papier les experts de l’Organisation des Nations unies.

Subséquemment, le comité impose au gouvernement de rectifier le tir dans un délai de 180 jours. Ses recommandations sont comme suit: de remédier le tort causé aux plaignants, incluant le remboursement des frais légaux encourus dans le cadre de ce litige, la mise à jour du recensement de 1972 ‘with regard to community affiliation’ et surtout de reconsidérer l’utilité du système électoral en place caractérisé par le communautarisme. Et de préciser que “l’Etat mauricien se trouve strictement sous l’obligation d’éviter de telles violations à l’avenir”.

Le dernier paragraphe de la déclaration est de plus frontal: “Bearing in mind that, by becoming a party to the Optional Protocol, the State party has recognized the competence of the Committee to determine whether there has been a violation of the Covenant or not and that, pursuant to article 2 of the Covenant, that State party has undertaken to ensure all individuals within its territory or subject to its jurisdiction the rights recognized in the Covenant and to provide an effective and enforceable remedy in case a violation has been established.”

“Dimension contraignante”

Du côté de Rezistans  ek Alternativ, on estime que la décision de l’ONU constitue un grand pas en avant vers la construction d’une nouvelle République avec l’approfondissement de la démocratie et le renforcement de l’unité nationale. Ashok Subron, l’un des principaux artisans de ce combat, a exhorté le gouvernement à réparer cette “aberration” avant les prochaines élections.

Dans la foulée, il a demandé au gouvernement de ne pas s’opposer au Constitutional Challenge logé en Cour suprême portant sur les règlements 12 (4) et 12 (5) des National Assembly Elections Regulations de 1968 rendant obligatoire la déclaration ethnique de tout candidat à des élections générales et l’article 3 (1) du First Schedule de la Constitution relatif à l’obligation de procéder à la nomination de députés correctifs selon la formule de Best Losers qui serait, selon le Plaint with Summons, contre l’article 1 de la Constitution.

Ashok Subron a dédié cette victoire à feu Rajsoomer Lallah, ancien chef juge et représentant mauricien à l’ONU.

Me Rex Stephen, homme de loi de Rezistans ek Alternativ, a évoqué la dimension “contraignante” de cette décision. “Un Etat qui se respecte et qui respecte les droits démocratiques et les normes internationales ne peut ignorer la décision d’une telle instance”, a-t-il dit. Ce, tout en ajoutant que l’élimination du BLS reste une bataille politique.

Me Raouf Gulbul : “Arguments pour amender la Constitution”

“La décision de l’ONU n’est pas binding. Elle a tout simplement émis une opinion sur le sujet”, a précisé au Matinal Me Raouf Gulbul. L’homme de loi estime que la conclusion des Nations Unies va apporter de l’eau au moulin de ceux qui sont en faveur d’amender la Constitution. Il dira que le problème est là et sera là pendant longtemps face à un manque de volonté politique.

Reza Uteem : “Le BLS pas remis en question”

Reza Uteem, le député du MMM, estime que la décision du Comité des droits de l’Homme des Nations unies est logique. “Tout le monde s’accorde à dire que toute personne devrait pouvoir se présenter en tant que candidat aux élections générales sans l’obligation de décliner son appartenance ethnique. Il faut éviter de s’emmêler les pinceaux. La déclaration communale est une chose et le Best Loser System est une autre. A aucun moment, les Nations unies ne sont venues dire que le BLS est anticonstitutionnel”, a-t-il dit.