Unanimité pour quatre projets de loi présentés par Ramgoolam

Quatre projets de loi présentés en deuxième lecture par le Premier ministre Navin Ramgoolam ont été votés, mercredi, aux petites heures du matin. Il s’agit de The Mauritius Broadcasting Corporation (Amendment) Bill, The Protection of Human Rights (Amendment) Bill, The Police Complaints Bill et The National Preventive Mechanism Bill.

Ces quatre projets de loi ont fait l’unanimité au Parlement. Les parlementaires du Mouvement socialiste militant et ceux du Mouvement militant mauricien les ont approuvés.

A l’ajournement des travaux parlementaires vers 2h20, le chef du gouvernement a annoncé la tenue d’une nouvelle séance parlementaire prévue vendredi à 15h30. Cette séance sera essentiellement consacrée à l’adoption du nouveau discours programme gouvernemental.

Comité disciplinaire indépendant à la MBC

Le premier projet de loi précité vise à amender la MBC Act de 1982 comme recommandé par l’ancien magistrat de la Cour intermédiaire Denis Vellien, qui a présidé le Fact Finding Committee sur la mise à pied d’une employée de la corporation.

Dans ses conclusions celui-ci avait recommandé l’amendement de la section 11 de la MBC Act de 1982. Cette section stipule que “the application of that section gives rise to a situation of more unfairness and injustice than the principle of judge and party because the members of the Disciplinary committee before hearing the evidence are aware of the charges, the reply of the accused officer, the comments of the Director general and the views of the Board leading to a decision of the Board to proceed with the dismissal procedure”.

Présentant le projet de loi, le Premier ministre a déclaré que le but du projet de loi est de pouvoir mettre sur pied des comités disciplinaires où les membres ne pourront pas être juge et partie en même temps. “The strict application of the Act has, consequently, led to the situation of Disciplinary committee members wearing two hats”, a-t-il dit.

Le droit d’avoir un traitement équitable à travers un comité disciplinaire est un principe fondamental d’une justice naturelle. La situation actuelle au sein de la MBC ne pouvait continuer à perdurer, fait-il remarquer. Le chef du gouvernement dira que les employés et les ex-employés de la corporation ainsi que des membres du conseil d’administration ne seront pas habilités à siéger au sein de ces comités disciplinaires, cela afin de garantir l’indépendance du comité.

Le Premier ministre devait aussi affirmer que c’est à la lumière des conclusions des comités d’enquête que le conseil d’administration de la MBC sera appelé à décider de la marche à suivre. “It will therefore be for the MBC Board, after careful consideration of the findings and conclusions of the report, to determine the sanction, if any, that should be inflicted on the said employee. This will put an end to the undesirable situation in matters of discipline which has prevailed over the last thirty years, at the corporation”, a souligné Navin Ramgoolam.

Intervenant sur le projet de loi, le député du Mouvement militant mauricien (MMM) Veda Baloomoody a dit apprécier que le Premier ministre est venu de l’avant avec ce bill. Le député Steve Obeegadoo trouve, de son côté, que ce projet de loi est “avant-gardiste. Il est du devoir de chaque employeur de s’assurer que l’employé soit jugé équitablement au sein des comités disciplinaires. Ce projet de loi va au-delà du “code of practice”. Il va plus loin pour statuer qu’aucun membre du conseil d’administration de la MBC ne peut siéger au sein des comités disciplinaires”.

Le député du MMM a profité de l’occasion pour formuler plusieurs suggestions notamment le droit de faire appel contre les conclusions des comités disciplinaires et la nécessité de revoir le système où un magistrat en fonction préside des comités disciplinaires.

L’Attorney General Yatin Varma a souligné que valeur du jour la MBC Act ne fait pas provision pour l’institution de comités disciplinaires indépendants. Ce projet de loi vient rétablirs les faits. “The provisions of this Bill will ensure that fairness and transparency prevail in disciplinary actions against employees of the MBC. The Prime minister should be commended for bringing this Bill to the House”, a-t-il déclaré.

Le député Rajesh Bhagwan a souligné que ce projet de loi arrive à un moment opportun. Cela ne pouvait être autrement, dit-il. Ce projet de loi, dit-il, envoie un signal fort à ceux qui se croient tout permis lorsqu’ils disposent de pouvoirs. Il a félicité le Premier ministre pour ce projet et a remercié “sa bonne amie Nita Deerpalsing” pour sa contribution visant à améliorer les relations industrielles à la MBC.

Lors de son summing up, le Premier ministre a déclaré qu’il “déteste l’injustice”. Il a ajouté que c’est lui qui a institué le Fact Finding Committee  pour faire la lumière sur le cas de Rehana Ameer. Il a dit aussi qu’il a pris la décision de ne pas rendre public ce rapport car il est à la fois critique envers la principale concernée et la MBC. Il dit aussi considérer la proposition faite par le député. Le projet de loi a été voté à l’unanimité.

Les trois autres projets de loi

Tout juste après la présentation du MBC Act (Amendment) Bill, le Protection of Human Rights (Amendment) Bill, the Police Complaints Bill et le National Preventive Mechanism Bill ont été présentés en deuxième lecture par le Premier ministre. Le but de ces projets de loi est de mettre sur pied trois divisions au sein de la National Human Rights Commission. Il s’agit de la Human Rights Division, the Police Complaints Division et la National Preventive Mechanism Division.

Ce projet de loi vise aussi à changer la composition de la Human Rights Commission (HRC) en ce qui concerne le recrutement de son personnel. La HRC qui chapeautera les trois divisions précitées disposera d’un président et de trois présidents adjoints qui auront la responsabilité des trois divisions.

Chaque division disposera de deux membres ayant une vaste expérience dans les droits humains, la médecine, la gestion de l’univers carcéral, les relations industrielles, etc. Tous les membres seront nommés par le président de la République en consultation avec le Premier ministre et le leader de l’opposition.

Le Police Complaints Bill vise à revoir le fonctionnement du Complaints Investigation Bureau mis sur pied en novembre 1999. C’est la perception autour de ce département qui cause problème. “There is a strong perception of the possibility of bias when the police enquire on the police”, dira le Premier ministre. C’est pourquoi un mécanisme indépendent sera mis sur pied pour enquêter sur les allégations faites par le public.

“The main object of the Police Complaints Bill, as indicated in the explanatory memorandum, is to provide for the setting up, within the National Human Rights Commission, of an independent Police Complaints Division to investigate complaints made against members of the police force, other than allegations of corruption and money laundering”, dira le Premier ministre.

Cette division aura le pouvoir d’enquêter sur la mort d’un détenu en cellule policière. Elle sera aussi habilitée à effectuer des visites dans les postes de police et les centres de détention. Les recommandations de cette division seront soumises au directeur des Poursuites publiques ou à la Discipline Forces Service Commission.

Lors de son intervention le chef du gouvernement a aussi annoncé son intention de venir de l’avant avec le Police and Criminal Evidence Bill qui va préconiser un code de conduite pour la police. Un projet de loi dans ce sens sera présenté à la prochaine session parlementaire. Aussi, il dira pour éviter que des fausses accusations soient logées à l’encontre des policiers, les interviews des suspects dans des cas d’une extrême importance se dérouleront en présence de caméras vidéos.

Le National Preventive Mechanism Bill vise à mettre le pays au diapason avec l’Optional Protocol to the convention against torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment. Plusieurs députés sont intervenus sur le projet de loi parmi on compte Jim Seetaram, Satish Faugoo, Veda Baloomoody, Satish Boolell, Nando Bodha et l’Attorney General Yatin Varma.

Dans son summing up, le Premier ministre a souligné les difficultés des personnes compétentes pour siéger au sein de ces commissions.

“Il y a parfois des gens qui sont payés pour travailler mais finalement ils se sont avérés des magouilleurs pour pouvoir pervertir les choses”, a-t-il conclu.