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En Cour suprême aujourd’hui : la déclaration ethnique au banc des accusés

Last updated: Thursday 14th of June 2012 - 12:36:00
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Author: Keshav Kallee

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Rezistans ek Alternativ, Muvman Premye Me et des candidats-citoyens luttent contre le communalisme lors des élections.

La plainte constitutionnelle logée par Rezistans ek Alternativ, le Muvman Premye Me et des candidats-citoyens aux législatives de 2010 sera appelée, pour la première fois, en Cour suprême jeudi matin, a indiqué Ashok Subron, l’un des principaux artisans de cette action juridique intentée contre l’État mauricien, lors d’une conférence de presse dans les locaux de la General Workers Federation (GWF) mercredi. L’objectif est d’éliminer le communalisme dans le système électoral, a-t-il dit.

• “L'État ne doit pas s’opposer au procès”

En effet, le ‘Constitutional Challenge’ logé à la veille des rassemblements populaires du 1er-Mai porte sur les règlements 12 (4) et 12 (5) des National Assembly Elections Regulations de 1968 rendant obligatoire la déclaration ethnique de tout candidat à des élections générales et l’article 3 (1) du First Schedule de la Constitution relatif à l’obligation de procéder à la nomination de députés correctifs selon la formule de Best Losers qui serait, selon le Plaint with Summons, contre l’article 1 de la Constitution.

“L'État ne doit pas s’opposer au procès”


“C'est dans le sillage des observations du jugement prononcé en décembre de l'année dernière par les Law Lords du conseil privé de la reine que nous avons décidé de franchir une nouvelle étape dans ce combat mené depuis 2005. Car si, dans le passé, nous avons entrepris des actions légales contre l'Electoral Supervisory Commission et l'Electoral Commission, cette fois, nous avons logé une plainte directement contre l'État”, a-t-il déclaré.

En annonçant le début d'une longue bataille juridique, Ashok Subron a souhaité que l'État ne “résiste” pas au procès qui lui est intenté en tenant compte de la prise de position d'importantes personnalités, dont le PM Navin Ramgoolam, le leader de l’opposition Paul Bérenger et le directeur des Poursuites publiques Me Satyajit Boolell. Ils se sont tous ouvertement prononcés contre la classification communale des candidats aux élections. “Je demande au State Law Office de laisser la voie libre à la Cour suprême de décider”, a-t-il soutenu.

Notre interlocuteur a souhaité que le PM et le leader de l'opposition trouvent un terrain d’entente sur la réforme électorale dans la mesure où ils se disent contre la déclaration ethnique obligatoire de tout candidat à des élections générales. “Il y a un consensus sur ce point. Nous souhaitons que les deux hommes arrivent à accorder leurs violons concernant cette réforme tant attendue. Il est important, dans un pays démocratique et républicain comme le nôtre, que le droit de chaque citoyen soit respecté".

Dans sa plainte, le mouvement de gauche est en quête d’un 'Constitutional Relief' sous l’article 17 (1) de la Constitution portant sur “l’enforcement of protective provisions” qui stipule que “si une personne allègue que l'un des articles 3 à 16 a été, est ou est susceptible d'être violée, alors, sans préjudice de tout autre action à l'égard de cette même affaire qui est légalement disponible, cette personne peut demander à la Cour suprême de redresser la situation”. Cela dans la mesure où les articles 11 et 12 de la Constitution sont basés sur la protection de la liberté d’expression et que l’article 16 assure la protection contre toute forme de discrimination.

Le PM a donné l'assurance qu'il présentera au Parlement un projet de loi sur la réforme électorale avant la fin de son mandat. “Que chaque parlementaire assume ses responsabilités”, avait-il laissé entendre dans le sillage des débats sur le maintien ou l'abolition du 'Best Loser System'. Les consultations devront reprendre dans un proche avenir.



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