Altima Building et Ébène Heights échappent à la Capital Gains Tax

Les controverses autour de la fameuse lettre “Dear Pravind”, qui avait défrayé la chronique en juillet 2010, n’ont pas empêché un des ministres de l’époque de donner des instructions formelles, par écrit, à un notaire de la capitale durant cette même année et d’apposer sa signature au bas du document. Cela, alors que dans la pratique, cette tâche relève de la responsabilité du Permanent Secretary ou d’un autre haut cadre du ministère – un fonctionnaire et non pas un ministre.

• Une transaction à la vitesse éclair

Or, Leela Devi Dookun-Luchoomun, alors ministre de la Sécurité sociale, a, elle-même, paraphé une correspondance en date du 27 décembre 2010 et portant la référence MSS/N/11/54 dans le cadre de l’acquisition d’Altima Building et d’Ebène Heights. Elle somme le notaire de finaliser les documents notariés afin que la vente des bâtiments puisse être réglée avant le 31 décembre 2010, soit avant l’application de la Capital Gains Tax.

Une transaction à la vitesse éclair

La lettre en question intitulée “Acquisition of Ebene Heights and Altima by NPF” se lit comme suit : “With regards to the acquisition of Ebene Heights and Altima buildings from the Altima Group, we wish to inform you that Mrs. J.S, Acting Permanent Secretary of this Ministry has been designated as signatory on behalf of the National Pension Fund for completion of the above sale. You are therefore requested to finalise relevant documents at the earliest for completion of the sale before the 31st December 2010”.

La lettre se termine par “Yours faithfully”, Hon. Mrs L.D. Dookun-Luchoomun (Minister), incluant une signature juste au-dessus du nom.

Le rachat des immeubles Altima et Ébène Heights, à la suite d’une décision du comité d’investissements du National Pension Fund (NPF) et du National Savings Fund, est intervenu au coût respectif de Rs 350 millions et de Rs 430 millions.

La transaction a été complétée, à la manière de Medpoint, soit à la vitesse éclair fin décembre 2010, avant l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, de la réglementation sur la Capital Gains Tax de 15 % annoncée par le ministre des Finances d’alors, Pravind Jugnauth, dans son discours du budget.

Les instructions formelles de la ministre étaient on ne peut plus claires, soit “de finaliser les documents au plus tôt pour que la transaction puisse se faire avant le 31 décembre 2010”.

Tout comme Medpoint Ltd, Altima Group a pu éviter sur le fil le paiement de la Capital Gains Tax. On se souvient que, peu après, l’opposition MMM avait exigé du gouvernement une enquête en profondeur visant à déterminer si des procédures avaient été bâclées durant cet intervalle, permettant à quelques gros actionnaires, dont la proximité avec certains politiciens est loin d’être un secret de Polichinelle, d’échapper à cette mesure fiscale au préjudice de l’Etat.

L’opposition MMM, en particulier le député Aadil Ameer Meea, est revenue à la charge sur ce dossier lors d’une question parlementaire en date du 14 juin 2011.

La partie initiale de la réponse de Leela Devi Dookun-Luchoomun était la suivante : “At the very outset, I would like to clarify that it is not Government, as stated in the question, but the National Pension Fund, as part of its investment activities, which has acquired the Altima and Ebène Heights buildings”.


Rashid Imrith, président de la Fédération des syndicats du secteur public, estime, de son côté, que la Constitution est claire à ce sujet.

Ses dispositions mentionnent que “any department in the charge of a Minister (including the office of the Prime Minister or any other Minister) shall be under the supervision of a Permanent Secretary or of some other Supervising officer”.

Un ministre, a-t-il martelé, doit assumer ses responsabilités selon les dispositions légales car “nul n’est au-dessus de la loi”.