Le Blok-104 renvoyé à la Cour suprême

Le Judicial Committee du conseil privé de la reine estime que la question concernant l’abolition du “Best Loser System” serait mieux abordée politiquement que légalement, voire à travers un procès constitutionnel.

• Jugement purement technique qui ne se prononce pas sur le fond
• “Oui à l’abolition du Best Loser System”, dit Ashok Subron

Dans un jugement de 27 pages sur 66 points rendu public mardi après-midi, le Full Bench du Privy Council composé de lord Walker, lady Hale, lord Clarke, sir Paul Girvan et sir Terence Etherton dit n’avoir pas de juridiction pour se prononcer sur l’appel de Rezistans ek Alternativ-Blok 104 contre le verdict de Rehana Gulbul.

La juge avait donné raison à la commission électorale pour avoir annulé l'enregistrement de 104 candidats aux élections générales en 2010 qui ne se reconnaissent pas dans les quatre groupes ethniques définis par la Constitution.

Jugement purement technique qui ne se prononce pas sur le fond

Les Law Lords laissent néanmoins entrevoir une lueur d’espoir aux militants de gauche, les invitant à loger, dans un délai de 28 jours, une plainte constitutionnelle en Cour suprême contre le “Best Loser System”.

“It remains open to the applicants to advance a constitutional challenge in the future”, précisent les Law Lords, qui concèdent toutefois que “the Judicial Committee has no jurisdiction to grant special leave to appeal from the decision of the Judge dismissing the applicants’ challenge to the returning officers’ decisions that the nominations were invalid for failure, in each case, by the proposed candidate to make a declaration as to community.”

Fin du communalisme institutionnalisé

Pour Me Rex Stephen, un des hommes de loi soutenant la cause de Rezistans ek Alternativ, “c’est un jugement purement technique qui ne se prononce nullement sur le fond de l’affaire”. Avis partagé par Ashok Subron, un des principaux militants de l’organisation, qui promet d’autres actions légales et syndicales ayant pour objectifs précis de mettre fin au “communalisme institutionnalisé à Maurice”.



Du côté des Law Lords, on précise dans le jugement, que “paragraph 4(4) of the First Schedule to the Constitution of Mauritius provides that in such a case the determination of the Judge shall not be subject to appeal.” Ainsi, selon le Privy Council, le mouvement Rezistans ek Alternativ aurait dû suivre les procédures établies. “The applicants have not sought to appeal to the Court of Appeal in Mauritius. Instead, they have applied to the Judicial Committee of the Privy Council”, écrivent les Law Lords. Tout en souhaitant que cette situation soit résolue à Maurice à travers des débats politiques, le Conseil privé s’est dit disposé à reprendre l’affaire en main à l’avenir, si jamais “the issues cannot be resolved politically”.

Paul Bérenger, leader du MMM a, dans une 1ère déclaration à la presse, laissé entendre que “It was an expected judgment. Ce n’est pas étonnant !”. Et de rejeter l’argument de Subron que ce verdict condamne ouvertement les partis politique postindépendance.

“Oui à l’abolition du Best Loser System”, dit Ashok Subron

Ashok Subron, un des principaux porte-paroles du mouvement ‘Resistans ek Alternativ’, demande au Premier ministre Navin Ramgoolam d’aller de l’avant avec la proposition des professeurs Guy Carcassonne, Vilanova Trias et Vernon Bogdanor d’abolir le système de Best Loser. Dans une déclaration à Le Matinal, mardi soir, Ashok Subron affirme que cette recommandation équivaut à une “véritable victoire” par rapport à la lutte menée par ce mouvement pour éliminer le communalisme dans le pays. “On ne peut continuer à faire des gens voter d’après le principe du communalisme”. Il est temps maintenant qu’on devienne une “vraie nation mauricienne. Moi, je pense personnellement que l’aspiration de la nation mauricienne, c’est de voir une nation totalement unifiée”. Le rapport sur la réforme électorale vient confirmer la lutte menée par les défenseurs d’une vraie nation mauricienne depuis les années 70. Les gens ne supportent plus le communalisme, car la société a beaucoup évolué avec le temps. “Il n’est pas question qu’on continue à nous enfermer dedans”. Lors de sa conférence dimanche dernier lors de la présentation des conclusions sur la réforme électorale, le Pr Carcassonne avait souligné qu’un “loser est un loser et il n’y a pas lieu de continuer avec le Best Loser System”.

Le leader du MSM, Pravind Jugnauth a déclaré au Matinal mardi que la direction du parti étudie les recommandations du rapport. Une conférence de presse est prévue pour donner le point de vue du parti soleil sur le rapport.

Paul Bérenger a déjà fait savoir au sein du bureau politique MMM, lundi, que le Best Loser System avait sa raison d’être et qu’il va faire son temps, une fois que le principe de méritocratie va prévaloir en politique.