Affaire Medpoint : charge de conflit d’intérêts contre Pravind Jugnauth maintenue

La magistrate Meenakshi Gayan-Jaulimsing a rejeté la motion de radiation de la charge de conflits d’intérêts qui pesait sur le leader du MSM, Pravind Kumar Jugnauth.

• Rejet des points de la défense

Ce dernier comparaissait en cour de district de Port-Louis, lundi matin. Tous les cinq points avancés par ses hommes de loi ont été rejetés.

Ce ruling fait suite au procès qu’intente l’Independent Commission against Corruption (Icac) à Pravind Jugnauth dans le sillage de l’enquête sur le rachat de la clinique Medpoint.

Sollicité pour une déclaration, le leader a informé qu’il considère la possibilité de contester cette décision de la cour, mais d’abord, il va étudier l’affaire. Le procès a été renvoyé au 9 mai 2012.

La magistrate a déclaré dans son ruling, que : “The procedure adopted by the Icac to lodge a provisional charge against the applicant from the time of investigation up to the point where the provisional charge against the applicant was lodged, has been duly followed.”

Rejet des points de la défense

Pour soutenir la motion de radiation de la charge de conflits d'intérêts qui pesait sur Pravind Jugnauth, la défense, assurée par Me Ravin Chetty, avait déclaré que les officiers de l’Icac avaient agi “without lawful authority and in breach of the Constitutional rights of the accused”.

La magistrate a maintenu que l’ASP Corret, qui est l’un des enquêteurs de l’Icac à avoir arrêté le leader du MSM “was fully entitled to arrest the applicant upon reasonable suspicion that the applicant committed an offence, in compliance with section 5(3) of the Constitution, in this capacity and upon the powers conferred on ASP Corret by the Police Act.”

Dans le ruling, la magistrate a fait ressortir que “the applicant was arrested because his statement in relation to his interview did, in no way, shake the evidence of the Icac against him, and he was therefore arrested because there was reasonable ground to believe that he has committed an offence”. Pour ensuite ajouter que “the Icac cannot be blamed for having deemed it fit to confirm their reasonable suspicion by convening the applicant to give a statement, the more so that Icac duly complied with our adversarial system of justice”.

Lors des séances précédentes, la défense avait avancé que leur client n’était pas au courant de la charge retenue contre lui, lors de son arrestation. Or, la magistrate a soutenu que “the fact that the charge has not been put to the applicant at enquiry stage or at the time of arrest is not a reason for the provisional charge to be struck out, since the evidence ushered reveals that the applicant was, at all material times, aware of the nature of the charge against him… the Judges’ Rules were fully adhered to in relation to the enquiry against the applicant.”.

Que le leader s’est plaint que les enquêteurs l’aient interrogé d’un seul trait et ne lui ont pas servi des rafraîchissements, la magistrate a affirmé qu’un des enquêteurs venus déposer en cour a déclaré que l’ancien Grand argentier s’était prémuni de deux bouteilles d’eau et avait refusé tout rafraîchissement que les enquêteurs lui avaient proposé, “moreover, there is no evidence that the applicant himself, or through his legal advisers, complained of any tiredness during the time he gave his statement… the applicant was given breaks during the interview”.

Le Parquet avait estimé qu’une charge provisoire “is a device to be under judicial control” et cette mesure peut être utilisée même avant qu’un suspect ne soit interrogé. Le ruling a donc été prononcé en leur faveur. L’ex-ministre des Finances est poursuivi par l’Independent Commission against Corruption (Icac) dans le cadre de l’enquête sur le scandale MedPoint. Il est accusé d’avoir signé, le 23 décembre 2010, un document autorisant le décaissement d’une somme de Rs 144 701 300 pour l’achat, par l’État, de ladite clinique. Pravind Jugnauth avait retrouvé la liberté contre paiement d’une caution de Rs 75 000 et une reconnaissance de dette de Rs 200 000.