Affaire Medpoint : Pravind Jugnauth fixé sur son sort ce lundi

C’est ce lundi que la magistrate Meenakshi Gayan-Jaulimsing siégeant en cour de district de Port-Louis rendra son ruling quant à la motion de Pravind Jugnauth sur sa demande de radiation de la charge de conflit d’intérêts qui pèse sur lui dans le cadre de l’enquête sur le rachat de la clinique Medpoint.

Dans sa soumission, Me Ravin Chetty, le représentant de la défense, avait soutenu que la décision d’arrêter son client était déjà prise avant même son arrivée à l’Icac et que les enquêteurs ne se sont même pas basés sur la déposition de Pravind Jugnauth pour cela. “La police ne peut pas décider d’elle-même si une inculpation peut aller de l’avant sans un exercice d’équilibre. Les officiers doivent donner l’occasion à un suspect de donner sa version des faits. C’est alors seulement que les enquêteurs peuvent la comparer pour ensuite décider d’une accusation provisoire. Mais dans cette affaire, la police était déjà informée, depuis le matin, de l’arrestation de mon client alors qu’il n’avait pas encore fait de déclaration”, a-t-il fait ressortir. De ce fait, l’avocat demande que la charge provisoire soit rayée.

Me Atish Roopchand du Parquet avait répliqué qu’une charge provisoire “is a device to be under judicial control” et que cette mesure peut être utilisée avant même qu’un suspect ne soit interrogé. Il a souligné que la procédure veut que la police soit informée de l’arrestation d’un suspect bien à l’avance afin qu’elle prenne les dispositions nécessaires pour le bon déroulement de cet exercice. Après avoir écouté les arguments des deux parties, la magistrate Meenakshi Gayan-Jaulimsing fera connaître sa décision ce lundi matin.

L’ancien ministre des Finances est poursuivi par l’Independent Commission Against Corruption (Icac) dans le cadre de l’enquête sur le scandale MedPoint. Il est accusé d’avoir signé, le 23 décembre 2010, un document autorisant le décaissement d’une somme de Rs 144 701 300 pour l’achat par l’État de la clinique Medpoint, dont les actionnaires majoritaires n’étaient autres que son beau-frère le Dr Krishna Kumar Malhotra et sa soeur, Shalini Devi Malhotra, qui détenait 25 % des actions.

L’article 13 (2) de la POCA se lit comme suit : “Where a public official or a relative or associate of his has a personal interest in a decision which a public body is to take, that public official shall not vote or take part in any proceedings of that public body relating to such decision”. Le sous-paragraphe (3) coule de source. “Any public official who contravenes subsection (2) shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to penal servitude for a term not exceeding 10 years”. Selon la “charge sheet” de l’Icac, Pravind Jugnauth a participé directement, en sa capacité de ministre des Finances et du développement économique, dans le “Medpoint Deal”, sachant au préalable que la clinique appartenait à l’époux de sa soeur. Sa décision de signer le document, le 23 décembre 2010, autorisant une réallocation des fonds sous le “Capital Vote” du ministère de la Santé pour le décaissement de la somme Rs 144,7 M pour l’acquisition de la clinique Medpoint, lui a coûté cher. Normalement, c’est son chef de cabinet qui est appelé à traiter ce type de document. Pravind Jugnauth avait retrouvé la liberté contre un paiement d’une caution de Rs 75 000 et la signature d’une reconnaissance de dette de Rs 200 000.