Yatin Varma : “Rendre la justice accessible à un plus grand nombre de Mauriciens”

Rendre la justice accessible à un plus grand nombre de Mauriciens est un des objectifs prioritaires du gouvernement, affirme l’Attorney General, Yatin Varma dans une interview accordée au Matinal. Il commente aussi la très controversée éventuelle hausse des Court Fees. Il insiste qu’à ce stade, il n’y a aucune augmentation des frais de la cour. Les discussions entre le chef juge et les représentants des professions légales sont en cours.

Un mois après le grand oral du ministre des Finances, êtes-vous satisfait du cachet budgétaire accordé à l’Attorney General Office ?

Je suis extrêmement satisfait du cachet alloué à mon bureau. Ce qui est intéressant est que nous avons déjà pensé à utiliser une partie pour recruter au moins 20 Law Officers, alors qu’une autre tranche va nous permettre d’entamer une étude de faisabilité pour la construction d’un nouveau bâtiment à la rue Edith Cavell à Port-Louis, où nous possédons déjà un terrain. En plus, une des priorités de l’Attorney General Office est la réalisation d’une version officielle de notre ‘subsidary legislation’.

On parle beaucoup ces derniers temps du bracelet électronique. Quand sera-t-il introduit ?

Tout d’abord, le Bail Amendement Bill a déjà été adopté à l’Assemblée Nationale. Cette loi accordera la discrétion à la justice pour imposer un suivi électronique pour des individus relâchés sous caution. Cependant, il y aura des restrictions sur les catégories des suspects qui seront concernés par cette mesure. Comme par exemple, un étranger qui a commis un délit à Maurice, ou un accusé qui, une fois trouvé coupable, risque un terme d’emprisonnement.

Selon vous, cette mesure apportera-t-elle les résultats escomptés ?

Je n’en doute pas. C’est une solution que plusieurs pays ont adoptée depuis des années et le système marche très bien.

Il y a en ce moment une polémique sur l’augmentation éventuelle des frais administratifs (Court Fees). Qu’en sera-t-il exactement ?

Permettez moi de mettre les choses au clair. Il n’y a aucune augmentation qui a été annoncée et nous avons eu des consultations sur divers sujets avec des personnes qui ont fait des suggestions concernant l’augmentation des Court Fees. Cette proposition date de plusieurs mois de cela et c’est tout récemment que les gens ont commencé à en parler à nouveau. La Law Society m’a envoyé une lettre dans laquelle elle a exprimé des réserves et je l’ai transmise au Chef juge. Nous discutons toujours pour arriver à une solution. Mais pour le moment, il n’y a pas d’augmentation.   

Le Legal Aid sera revu dans sa globalité, notamment le plafond aux bénéficiaires ? Quel est l’objectif derrière ?

Le Legal Aid doit être pris dans sa perspective et des recommandations pour la réforme date depuis la publication du rapport MacKay en 1997 ou un chapitre lui est entièrement consacré. A la lumière de ce rapport, le Conseil des ministres a fait circuler un ‘green paper’, préparé par le Pr Thorul à la Law Society, le Bar Council, à l’association des Court Ushers et au National Economic & Social Council. Par la suite, le gouvernement a approuvé les amendements à être apportés à cette loi. Et l’un d’eux concerne la révision du seuil pour son éligibilité. Comme le ministre des Finances avait annoncé, ce seuil passera de Rs 5 000 à Rs 10 000. L’objectif du gouvernement est de rendre accessible la justice à un plus grand nombre de Mauriciens.

Une autre mesure concerne la création d’une Haute Instance de la cour suprême. Pourquoi une telle démarche ?

L’article 80 (3) de notre Constitution fait mention que les juges de la Cour d’Appel seront, pour le moment, des juges de la cour suprême. A l’époque, les “drafters” avaient déjà préconisé que des amendements doivent être apportés pour que la cour d’appel soit séparée des autres instances. D’ailleurs, le rapport MacKay, comme le rapport Sachs ont recommandé la mise en place d’une cour d’appel et d’une High Court. Ce qui implique que la cour suprême doit siéger en deux sections. Ce qu’on constate aujourd’hui est que les juges de la cour suprême sont les mêmes qui siègent à la cour d’appel. Et donc, le bureau de l’Attorney General a travaillé sur le Constitution (Amendement) Bill et un Judicial & Legal Provision Bill en vue d’aller dans cette direction. Mais pour tout amendement apporté à la Constitution, il faudra avoir l’appui de l’opposition.

Vous avez récemment présenté le Law Practitioners (Amendment) Bill au Parlement. Pouvez-vous nous expliquer en quoi consistent ces amendements ?

Nous allons revoir l’éducation en général, dont des cours dispensés pour être qualifié comme avocat, avoué ou notaire. Actuellement, c’est le Council of Legal Education qui dispense des cours et effectue des examens. A présent, suite à la présentation de la Law Practitioners (Amendement) Act, l’Université de Maurice a accepté de dispenser ces cours après avoir conclu un accord avec le Centre for Professional Legal Studies. L’UoM va aménager les infrastructures nécessaires notamment avec une librairie spécialisée et un ‘mock court room’. Actuellement, l’UoM travaille avec des institutions étrangères pour recruter des étudiants à partir de l’année prochaine.

L’autre changement concerne des Mauriciens qualifiés au Canada, Australie, la Nouvelle-Zélande et la France qui pourront désormais pratiquer dans le domaine judiciaire à Maurice. Actuellement, l’accès est limité à ceux ayant obtenu leurs qualifications en Angleterre et au Pays des Galles. Toutefois, ils devront suivre des cours afin qu’ils soient habitués avec le système légal mauricien.

Pourquoi est-il nécessaire que nos avocats, magistrats et juges suivent ces cours ?

Depuis la proclamation de la Law Practitioners (Amendment) Act, il est recommandé aux ‘law practitioners’ de suivre des cours de formation annuellement afin qu’ils restent informés des nouvelles lois en vigueur.

L’Asset Recovery Act sera un atout majeur pour combattre les fraudeurs et les trafics de drogue. Comment cela va se passer dans le concret ?

L’Asset Recovery Act est une loi révolutionnaire qui, pour la première fois, permettra à l’État de saisir les biens acquis illégalement par des trafiquants de drogue. L’enforcement Authority sera le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) et comme l’a annoncé le Premier ministre dans ce discours budgétaire, cette loi sera proclamée en janvier 2012.

La libéralisation des métiers des huissiers est une réalité. A quand l’opération pour ceux qui veulent embrasser une carrière dans le privé ?

C’est imminent. Du reste, le rapport MacKay a fait mention de la libéralisation du métier d’huissier. Je parle bien de libéralisation et non de privatisation. Ainsi, un individu qui a un cas en cour pourra se tourner vers un huissier de service ou choisir un dans le privé. Ce texte de loi a déjà été adopté au Parlement.

Quelles sont les lois qui seront présentées au Parlement dans les semaines à venir ?

Il y aura le Legal Aid (Amendment) Bill, le Constitutional (Amendment) Bill pour mettre sur pied une High Court, le Judicial & Legal Provision Bill, le Police & Criminal Evidence Bill et 3 projets de lois qui visent à consolider les 12 tribunaux du pays.