Les tribunaux siégeront les week-ends et les jours fériés

Introduire des bracelets électroniques pour les détenus, ouvrir les cours de justice les week-ends et les jours fériés et permettre aux détenus d’obtenir la liberté sous caution rapidement. Ce sont les principales axes de The Bail (Amendment) Bill qui a été adopté, mercredi aux petites heures du matin par l’Assemblée nationale.

Présenté par l’Attorney General, Yatin Varma, ce projet de loi introduit également un nouvel article dans la Bail Act de 1999. Il s’agit de l’article 23. Elle permettra à la police de suivre les mouvements des accusés remis en liberté sous caution et de procéder à l’arrestation d’un détenu si celui-ci ne se plie pas aux conditions imposées par un tribunal  pour sa remise en liberté. Cet article est libellé comme suit : “This new section will allow the police to monitor persons released on bail and ensure that persons who breach conditions of bail are faced with the real possibility that they will not be granted bail by a Court which will have to determine whether such persons may be released on bail subject to the same or different conditions or should be remanded in custody”.

Présentant ce projet de loi, Yatin Varma a expliqué que The Bail (Amendment) Bill a été présenté au Parlement après des consultations avec le judiciaire et le Master and Registrar. Celui-ci lui a informé que le bureau du chef juge fera des arrangements nécessaires pour que les cours de justice puissent siéger, les samedi, dimanche et durant les jours fériés de 10 heures à 14 heures pour étudier les demandes de cautions pour ceux sui sont arrêtés les vendredis, durant le week-end et à la veille des jours fériés.

“Curfew order”

Le Bail (Amendment) Bill favorise le respect des droits humains et permet de surveiller des accusés avant qu’ils ne soient jugés formellement par une cour de justice. “As investigations have become more and more complexes, it is crucial to have modern methods of monitoring detainees at the pre-trial stage. It is in the context that the introduction of the electronic monitoring mechanism has to be seen”, a dit l’Attorney General.

L’article 5 de la Bail Act a été amendée afin de permettre l’introduction des nouvelles conditions pour ceux qui n’ont pas possibilité de payer la caution pour des raisons financières. “The proposed amendment to section 5 of the Bail Act seeks to cater for the situation where a defendant or detainee is unable to provide surety. It will be possible with the amendment for the Court to impose conditions of a non-financial nature for his release on bail. Such a provision will ensure that the Bail Act affords equal treatment to those who have means as well as those who do not”.

La nouvelle version de la Bail Act apporte une autre nouveauté. Elle permettra à une cour de justice d’imposer des restrictions sur les mouvements d’un accusé ou d’un suspect après 18 heures. Il sera possible pour une cour de justice d’imposer un couvre-feu. “Provision is also made in the proposed section 7 (3) (c) of the Bail Act (to be introduced by clause 8 of the draft Bill) for a Court to impose a condition with regard to the restriction of the movement of the defendant or detainee after 6 p.m. This is usually referred to in other jurisdictions as a “curfew order”. This amendment is in line with the Government programme 2010-2015 where it was proposed to introduce the concept of curfew orders in our law”?.

Le projet de loi a été voté, aux petites heures du matin de mercredi après qu’une dizaine de parlementaires sont intervenus sur  The Bail (Amendment) Bill.

Débats sur le projet de loi

Veda Baloomoody : “Moment opportun”

Pour le député Veda Baloomoody le Bail (Amendment) Bill arrive à un moment opportun car il existe une confusion totale à propos de la philosophie derrière une demande de caution pour un accusé. Il a ajouté qu’il connaît des cas où un accusé a été renvoyé en cellule car les caisses d’une Cour de justice avaient été déjà closes. La situation est encore plus pire lorsque la police procède à l’arrestation d’un suspect un vendredi. Ce dernier est parfois obligé à passer le week-end dans une cellule policière en attendant d’être présenté devant une cour de justice le lundi ensuite. Pour lui, il faut que les magistrats accordent priorités à ceux qui font une demande pour une caution.

Reza Uteem : “Nothing relevant”

Le député du MMM trouve qu’il n’y a rien de nouveau dans le Bail (Amendment) Bill. La raison : la police et une cour de justice peuvent toujours objecter à la remise en liberté d’un accusé. Il trouve aussi que l’introduction des bracelets électroniques pour surveiller les détenus n’aura aucun effet si des équipements nécessaires ne sont pas installés dans  divers endroits. Il apprécie toutefois que les cours de justice pourront à l’avenir siéger durant le week-ends pour s’occuper de la demande de caution.

Pravind Jugnauth : “Contradictions”

Le leader du MSM, Pravind Jugnauth, dira que le projet de loi contient des éléments contradictoires. La plupart des points soulevés dans ce projet de loi, dit-il, ont déjà fait preuve de jurisprudence. On est en train tout simplement de codifier ce qui existe déjà dans la pratique. “ I dont see much improvement”, dit-il. Pour lui, ce projet de loi ne fait pas mention de ‘time frame’ pour l’application des mesures proposées. Il trouve dangereux de restreindre la liberté de mouvement d’un accusé. Il a exprimé ses craintes quant aux risques d’arrestations arbitraires par la police. Il trouve aussi qu’il y a collision entre le pouvoir de la police et celui de la justice. Il souligne qu’avec ce projet de loi la police pourrait procéder à l’arrestation d’un suspect sans le besoin d’avoir recours à un mandat d’arrêt. Ce projet de loi confère trop de pouvoir à la police, dit-il. Il se dit aussi noter qu’un policier au rang d’un assistant surintendant de police sera habilité à libérer un détenu sur parole durant les week-ends lorsqu’un détenu n’est pas en mesure de se présenter devant un magistrat.

Satish Faugoo : “Innovateur”

Ce projet de loi est innovateur, dit Satish Faugoo, ministre de l’Agro-industrie et ancien magistrat. Il vise à renforcer les droits humains car on pourra désormais éviter la corvée de laisser un détenu en cellule policière durant le week-end s’il a été arrêté un vendredi. Ce projet de loi permettra également de diminuer le nombre de détenus qui sont “on remand” et leur permettra de continuer à travailler pour avoir une vie normale et subvenir aux besoins de leurs familles.