Pravind Jugnauth fixé sur son sort le 19 décembre

C’est le 19 décembre que Pravind Jugnauth sera fixé sur sa demande de radiation de la charge de conflit d’intérêts qui pèse sur lui dans le cadre de l’enquête sur le rachat de la clinique Medpoint.

La défense, représentée par Me Ravin Chetty, a soutenu en cour lundi que la police avait déjà reçu des instructions pour l’arrestation du leader du MSM vers 9 heures le 22 septembre alors que celui-ci n’était même pas présent au quartier général de l’Independent commission against corruption (Icac) pour consigner sa version des faits.

Lui donnant la réplique, Me Atish Roopchand, du Parquet, a estimé que la police doit être en possession de tous les éléments afin qu’elle prenne des dispositions nécessaires pour l’inculpation du principal concerné. La séance a été marquée par le contre-interrogatoire de Pravind Jugnauth qui a soutenu que la commission anti-corruption ne l’a jamais informé de la nature du délit dont il aurait été coupable avant de l’arrêter.

Le leader du MSM a indiqué au magistrate Meenakshi Gayan-Jaulimsing que l’Icac lui avait envoyé une lettre, datée du 15 septembre 2011, pour le convoquer dans le but d’une déclaration relative à un délit de corruption. Et le jour J, il a soutenu qu’à aucun moment, les officiers “put a charge against me”, ou n’ont objecté à ce qu’il consigne sa version des faits d’une manière ininterrompue.

Pendant que Pravind Jugnauth rédigeait sa déposition, l’ASP Coret lui a fait savoir qu’il allait être arrêté. Il a alors demandé la raison de cette décision tout en faisant comprendre aux enquêteurs qu’il souhaitait continuer sa déposition. Mais, d’après lui, “they (enquêteurs) told me that they don’t have time because both the cashier and the magistrate at the district court are waiting for us. My statement stopped because the Icac didn’t want to proceed”. En conséquence, le leader du MSM a estimé que “l’acte de m’arrêter est inconstitutionnel et illégal”.

Plus loin, Pravind Jugnauth a avancé qu’il avait envoyé deux communiqués au secrétaire du Cabinet les 11 et 19 septembre 2011 pour pouvoir se référer au ‘Cabinet papers’ quant à son interrogatoire, mais sa demande a été rejetée.

De son côté, Me Atish Roopchand a précisé qu’avant 14h15, Pravind Jugnauth n’avait pas encore été arrêté et qu’il pouvait donc quitter le bureau de l’Icac sans être inquiété. Ce dernier a rétorqué que l’interrogatoire était en cours et que “Mr Goorah and Mr Auliar repeatedly said that I have to speed up and I was concentrating on the question since I was writing. My attention was on the statement”.

Dans sa soumission, Me Ravin Chetty a soutenu que la décision d’arrêter son client était déjà prise avant même son arrivée à l’Icac et que les enquêteurs ne se sont même pas basés sur la déposition de Pravind Jugnauth pour cela.

“La police ne peut pas décider d’elle-même si une inculpation peut aller de l’avant sans un exercice d’équilibre. Les officiers doivent donner l’occasion à un suspect de donner sa version des faits. C’est alors seulement que les enquêteurs peuvent la comparer pour ensuite décider d’une accusation provisoire. Mais dans cette affaire, la police était déjà informée, depuis le matin, de l’arrestation de mon client alors qu’il n’avait pas encore fait de déclaration.” De ce fait, l’avocat demande que la charge provisoire soit rayée.

Le Parquet a expliqué qu’une charge provisoire “is a device to be under judicial control” et que cette mesure peut être utilisée avant même qu’un suspect ne soit interrogé. Il a souligné que la procédure veut que la police soit informée de l’arrestation d’un suspect bien à l’avance afin qu’elle prenne les dispositions nécessaires pour le bon déroulement de cet exercice. Après avoir écouté les arguments des deux parties, la magistrate Meenakshi Gayan-Jaulimsing fera connaître sa décision dans trois semaines.