Parlement : la société de téléphonie de Lindsay Morvan ciblée

Tassarajen Pillay Chedumbrum, ministre des Technologies de l’information et de la communication (TIC), n’a pas eu la partie facile lors de la Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition Paul Bérenger axée sur le projet de Fraud Tracking System.

• Lindsay Morvan : pas de ‘write-off' à TLC

Ce mécanisme vise à identifier et à lutter contre les opérateurs de la téléphonie (international long distance operators) qui s’adonnent à des pratiques délictueuses, dont celle d’undercutting rates.

Pressé de questions, le ministre a concédé que l’installation du Fraud Tracking System a été temporairement stoppée, le temps que l’Independent Commission against Corruption (Icac) complète son enquête, initiée à la suite d’une plainte déposée devant la commission en août dernier concernant l’allocation d’un contrat en 2010.

L’opposition, à travers cette PNQ, ciblait directement la société TLC (Mauritius), dont un des directeurs n’est autre que le porte-parole du PMSD, à savoir Lindsay Morvan. Ce dernier, accompagné de son conseil légal Me Ashok Radhakissoon, a assisté à cette séance de la galerie publique. Les deux hommes ont donné la réplique à l’opposition lors d’un point de presse peu après.

Aurore Perraud, qui d’habitude garde sa langue dans sa poche, a vivement réagi à une question supplémentaire du député Rajesh Bhagwan qui se fait un malin plaisir de jouer au provocateur.  “The Minister has not given the reply to the question asked by the Leader of the Opposition to how much TLC had to pay…Why? Is it because one of the directors of that company n’est autre que le porte-parole du PMSD, Lindsay Morvan ?”, a-t-il lancé au ministre des TIC.

Mécontente, la PPS Perraud a beau essayé de rendre la monnaie de sa pièce à Rajesh Bhagwan. Tâche toutefois herculéenne pour la jeune parlementaire qui avait à faire face à un vieux routier de la politique et de l’hémicycle.

Le volet principal de la PNQ

Paul Bérenger : Le ministre, peut-il informer la Chambre qui a décidé de mettre sur pied le Fraud Tracking System ?

Le ministre s’est attardé sur le ‘termination rate’ avant de répondre à cette question.

“The termination rate is the amount of money that is paid per minute in respect of call termination service that the local operator offers to the foreign operator”, a-t-il expliqué.

Pillay Chedumbrum : “Les opérateurs ont fait part de leur appréhension face à une baisse drastique de leurs chiffres d’affaires en 2009 en raison de pratiques illégales et déloyales dans le domaine. La situation était telle qu’ils ne pouvaient plus contribuer au Universal Service Fund. Face à ce problème, le secrétaire au cabinet a rencontré les parties concernées le 14 octobre 2009 pour identifier des solutions afin de redresser la situation. Le 21 octobre 2009, le board de l’ICTA a décidé de venir de l’avant avec le Fraud Tracking System. Enterprise Telecom (Entel) a obtenu le contrat à l’issue de l’exercice d’appel d’offres. L’accord a été signé le 27 août 2010.

Le ministre a précisé qu’aucun cas de fraude n’a été détecté par le Fraud Tracking System jusqu’ici. “We must bear in mind that the Fraud Tracking System has not been fully installed”, a-t-il ajouté. Le leader de l’opposition a voulu savoir si le Mauritius Telecom a rayé les dettes d’un des opérateurs. “I’m informed by Mauritius Telecom that it has not written off any debt”, a répliqué le ministre.

Bérenger: We have been told that the system is not fully operational. But there is the fact that ICTA has detected serious anomalies with the smallest operator controlling 40% of the market. ICTA is extremely surprised with this situation?

Pillay Chedumbrum: We have to prove it beyond reasonable doubt. We cannot say that any fraud has been detected.

Bérenger: Is it not a fact that ICTA has gathered information that money that should come to Mauritius is staying outside Mauritius?

Pillay Chedumbrum: That’s the whole purpose of setting up the Fraud Tracking System. We bear in the process of fine tuning the Fraud Tracking System. Once established, we will be able to solve the problem.

Bérenger: I am right to say that some of the operators are refusing to pay the Fraud Tracking System and if yes, can we have the name and the sum not paid?

Pillay Chedumbrum: Some of the operators are involved in serious financial problems and they have tried to find some sort of arrangement.

Bérenger: My question is simple. Are they paying…

Pillay Chedumbrum: They are paying. I have to check this information once again.

Bérenger: Is it right to say that TLC has refused and is refusing to pay?

Pillay Chedumbrum: I don’t have that information…

Rajesh Bhagwan n’a pas laissé filer l’occasion pour ajouter son grain de sel. Il est d’avis que “le ministre protège Lindsay Morvan”.

Bérenger: Is the Minister aware that it is the same company with 40% of the market?

Pillay Chedumbrum: This problem is of a criminal nature. I don’t have that information with me. I’ll have to check with ICTA.

Bérenger: I’m not saying that it is a criminal offence. What I’m asking is if this company is refusing to pay its contribution to the Fraud Tracking System.

Pillay Chedumbrum: I’m aware some operators are having problem. ICTA is looking into it.

Le leader de l’opposition s’est dit certain que tel est le cas. Il a voulu savoir qui a pris la décision d’arrêter le fonctionnement du Fraud Tracking System. Il a interrogé le ministre sur le contenu du rapport soumis à l’ICTA, amenant à la décision de stopper l’installation du système. Le ministre a fait référence à l’affaire Medpoint. “We dont want to find ourself in the same situation as in the case of Medpoint. Let us wait for the enquiry…”, a-t-il déclaré. Paul Bérenger a immédiatement fait ressortir que l’enquête sur Medpoint a pris presque un an.

Pravind Jugnauth, Nando Bodha, Reza Uteem, Rajesh Bhagwan et Kee Chong Li Kwong Wing ont pressé des questions le ministre Pillay Chedumbrum. Ce dernier a terminé péniblement cette séance de questions-réponses.

Lindsay Morvan : pas de ‘write-off' à TLC

Lindsay Morvan, directeur de TLC (Mauritius), dit avoir remboursé ses dettes à Mauritius Telecom en 2006. "TLC n'a jamais bénéficié d'un quelconque write-off", a-t-il précisé lors d'un point de presse peu après la PNQ du leader de l'opposition Paul Bérenger à l'Assemblée nationale.

Il dit avoir trouvé un accord avec MT pour régler les factures que sa société n'arrivait pas à honorer durant des moments difficiles en 2005. "Le montant de la dette s'élevait à Rs 7 M. On est toutefois parvenu à un accord avec MT pour repousser le paiement. Ainsi, en 2006, on a remboursé la somme de Rs 8,7 M échelonnée sur 10 mois. On a payé plus d'un million de roupies d'intérêts", a-t-il déclaré.

Lindsay Morvan dit aussi avoir fait servir une mise en demeure à l'ICTA pour la sommer de mettre en place au plus vite le Fraud Tracking System. "On est un des premiers opérateurs à avoir installé les équipements pour ce système", a-t-il indiqué.