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Accès au Cabinet Memorandum : la plainte de Pravind Jugnauth entendue le 22 novembre

Last updated: Friday 21st of October 2011 - 02:51:00
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Author: La Rédaction

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Pravind Jugnauth.

Les débats sur la plainte logée par Pravind Jugnauth en Cour suprême le 3 octobre, concernant sa demande pour avoir accès au Cabinet Memorandum, auront lieu le 22 novembre. L’affaire a été appelée, jeudi matin, devant le Deputy Master & Registrar Nicholas Ohsan-Bellepeau.

Le leader du MSM a saisi la justice pour lui demander de donner des directives au secrétaire du Cabinet, à l’Etat mauricien et à l’Attorney General pour qu’il obtienne une copie ou qu’il puisse se référer au Cabinet Memorandum soumis le 5 mars 2010, les ‘minutes of proceedings’ datant du 18 juin 2010 par rapport à la construction des hôpitaux et tous les documents de janvier à décembre 2010 qui concernent l’acquisition des terres et du bâtiment pour la mise en place d’un hôpital gériatrique. Il soutient que ces dossiers peuvent prouver qu’il n’était pas présent au Cabinet quand il fut décidé d’acquérir la clinique Medpoint.

Selon le plaignant, il a été interrogé ‘under caution’ à l’Icac le 22 septembre concernant une enquête sur le rachat de la clinique Medpoint avant d’être inculpé sous la section 13 (2) & (3) de la PoCA, soit sous une charge provisoire de conflit d’intérêts. Pour sa défense, Pravind Jugnauth a demandé au secrétaire du Cabinet de lui faire avoir une copie des documents mentionnés ci-dessus, mais ce dernier lui a fait comprendre que sous l’Official Secrets Act, il ne peut y accéder à moins que “les questions soulevées dans l’enquête soient clairement et précisément spécifiées”.

Dans sa plainte, le leader du MSM indique que “the plaintiff has exhausted, without success, all measures to be able to refer to and publish Cabinet matters to show disclosure and to show absence of participation in proceedings and decision for the acquisition of Medpoint Clinic, in the preparation of his defence to answer the criminal charge put to him”.

Soulignons que Pravind Jugnauth est en liberté conditionnelle après avoir fourni une caution de Rs 75 000 et signé une reconnaissance de dette de Rs 200 000.

Il a logé une motion en cour de district de Port-Louis le 23 septembre demandant que la charge provisoire retenue contre lui soit rayée. C’est le 17 octobre que cette demande sera débattue.



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