Law Practitioners Bill : le MMM propose que le dossier soit examiné par l’ancien chef juge Lallah

Le Law Practitioners (Amendment) Bill, présenté en deuxième lecture au Parlement, mardi, a donné lieu à un débat passionné entre la majorité gouvernementale et l’opposition MMM. Cette dernière a déploré le manque de consultations entre les principales parties prenantes. Le député Veda Baloomoody a proposé la mise en place d’une commission indépendante, sous la présidence de l’ancien chef juge Rajsoomer Lallah, pour étudier les amendements qui seront apportés au projet de loi.

De son côté, l’Attorney General, Yatin Varma, a défendu bec et ongles son dossier. Il est d’avis que les amendements proposés vont permettre de moderniser notre système judiciaire dans son ensemble et estime avoir pris en considération les recommandations de la commission présidentielle, sous l’égide de lord Mackay. Il dit avoir consulté les principaux partenaires du cadre légal mauricien dans la préparation dudit projet de loi. Il déplore que les parlementaires du MMM n’aient pas joué le jeu. “Je n’ai reçu aucune proposition de l’opposition”, a-t-il précisé.

Le Law Practitioners (Amendment) Bill propose la création d’un ‘Council for Vocational Legal Education’ (CVLE). L’objectif est de revoir, de A à Z, la façon dont l’ensemble des cours académiques et les examens sont conduits pour permettre aux aspirants hommes de loi d’avoir les qualifications nécessaires pour avoir accès au barreau mauricien.

Pour Yatin Varma, il est grand temps d’apporter les changements préconisés. “Durant les trois dernières années, la majorité de ceux ayant participé aux examens du Council of Legal Education ont failli. Seuls deux ou trois candidats ont pu passer le cap annuellement. Il était de notre devoir d’analyser cette situation et de trouver des solutions”, a-t-il dit.

Les amendements proposent la création d’un ‘Vocational Examination Board’ qui aura pour tâche d’organiser les examens au nom du conseil. Yatin Varma a annoncé la démocratisation des prestataires de services éducatifs dans ce domaine. L’Attorney General pense que les changements préconisés vont  permettre de rehausser le niveau des avocats et des notaires. “Ils seront appelés à suivre une formation académique à intervalles réguliers”. Les ministres S. Mohamed et T. Pillay Chedumbrum ont vanté les mérites de l’Attorney General.

Les députés Veda Baloomoody, Reza Uteem et Steve Obeegadoo ont été très critiques dans leurs analyses. “Nous ne sommes pas sur la même longueur d’ondes que le gouvernement sur plusieurs points. Le premier porte sur le choix des pays où les Mauriciens ayant obtenu leurs qualifications légales peuvent soumettre leurs applications pour exercer à Maurice. “Why England, Wales, Australia, New Zealand, Canada and France only?” Quels sont les critères qui ont motivé le choix de l’Attorney General ? Le second concerne l’autorisation à plus de quatre ‘education services providers’ d’offrir des cours à Maurice, alors qu’annuellement, 30 à 40 candidats se font enregistrer pour des études légales. “Ainsi, nous aurons droit à une cacophonie institutionnelle qui va coûter plus d’argent au gouvernement”, a fait Steve Obeegadoo.