Marine Protected Area : Le Tribunal de la mer accepte le 5e juge

L’objection soulevée par Maurice contre la nomination de sir Christopher Greenwood comme membre du Tribunal International de la mer a été rejetée par les quatre autres juges, José Luis Jesus qui préside l’International Tribunal on the Law of the Sea (ITLOS), le Pr Ivan Shearer de l’Australie et deux autres juges d’ITLOS, notamment James Kateka de la Tanzanie et Albert Hoffman de l’Afrique du Sud. C’est ce qu’a déclaré le Premier ministre Navin Ramgoolam dans une déclaration à l’Assemblée nationale mardi.

• Maurice conteste la légalité du projet britannique

Le Premier ministre a précisé que le tribunal s’était réuni le 4 octobre. “Au cours de cette audience, les juges ont donné les raisons du rejet de l’objection de Maurice. Je peux assurer la chambre qu’on avait pris la décision de récuser la nomination de sir Christopher Greenwood après consultation. Après je vais donner les raisons de ce rejet. D’ici peu, le Tribunal international de la mer va établir un calendrier de travail et les séances vont commencer”, a-t-il soutenu.

Maurice conteste la légalité du projet britannique

Maurice a initié des actions légales le 20 décembre 2010 contre le gouvernement anglais sous la United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) en vue de contester la légalité du projet de parc marin aux Chagos.

Maurice considère que le Royaume-Uni, d’après la convention UNCLOS et la loi internationale, n’a aucune autorité pour établir un parc marin à cet endroit. Vu que Maurice et l’Angleterre ne sont pas tombés d’accord sur les moyens pour régler ce litige, le pays a dû avoir recours à l’arbitrage de l’UNCLOS. La section VII de la convention prévoit dans ce cas précis l’institution d’un tribunal d’arbitrage composé de cinq membres. Maurice a retenu, d’après l’article 3(b) de la convention VII, les services du juge Rüdiger Wolfrum, d’ITLOS comme membre du tribunal d’arbitrage.



Le Royaume-Uni a de son côté retenu les services de sir Christopher Greenwood, juge à la Cour internationale de justice, comme arbitre. Les trois autres membres du tribunal d’arbitrage devaient être choisis en consultations avec Maurice et le Royaume-Uni. Vu qu’il n’y a pas eu accord sur le choix de trois autres arbitres, Maurice a demandé au président d’ITLOS, le juge José Luis Jesus, d’assumer le rôle de choisir les trois autres membres d’après l’article 3 (e) de la convention VII de UNCLOS.

Après consultations avec les différentes parties concernées, le président d’ITLOS a, le 25 mars 2011, retenu les services du Pr Ivan Shearer de l’Australie et deux juges d’ITLOS, notamment James Kateka de la Tanzanie et Albert Hoffman de l’Afrique du Sud. Les cinq arbitres ont ensuite été appelés à soumettre leurs déclarations d’intérêt, d’impartialité et d’indépendance pour que les différentes parties puissent faire leurs commentaires au plus tard le 23 mai 2011.

Le gouvernement mauricien avait exprimé des réserves sur le choix du juge Greenwood car lorsqu’il pratiquait dans le privé en Angleterre, il a eu une excellente et longue relation avec le gouvernement anglais. Il a notamment conseillé le gouvernement anglais sur de nombreux sujets sensibles par rapport aux droits internationaux et la politique étrangère. Ses services avaient été retenus par le gouvernement anglais ces trois dernières années avant qu’il ne prenne les fonctions de juge à la cour internationale. De plus, il a récemment participé à un panel de sélection pour le choix d’un nouveau conseil légal pour le UK Foreign and Commonwealth Office, cela pour dire sa relation continue avec le gouvernement anglais.