Charge Sheet de l’Icac contre Pravind Jugnauth : “Wilfully and criminally take part in the proceedings...”

L’ex-vice Premier ministre et ministre des Finances Pravind Jugnauth risque au maximum dix ans de prison s’il est reconnu coupable de conflit d’intérêts sous l’article 13 (2) et (3) de la Prevention of Corruption Act (POCA) par la justice dans l’affaire Medpoint.

• Beebeejaun et Jeetah à l’Icac

Jeudi, il a été arrêté et inculpé par l’Independent Commission against Corruption dans le cadre de l’enquête sur l’acquisition de la clinique Medpoint par l’Etat au coût de Rs 144,7 M le 29 décembre 2010.
 
La ‘Charge Sheet’ de l’Icac dressée contre lui est ainsi libellée : “That on or about the 23rd of December 2010 at New Government Centre, Port-Louis, in the said District, one Pravind Kumar Jugnauth, aged 49 years, Barrister and residing No: 16 Angus Road, Vacoas, did whilst being a public official, whose relative has a personal interest in a decision which a public body had to take, that public official  wilfully, unlawfully and criminally take part in the proceedings of that public body relating to such decision”.

Il est accusé de conflit d’intérêts pour avoir autorisé la réallocation et le paiement de la somme de Rs 144 701 300 à Medpoint Ltd, société dans laquelle sa sœur Shalini Devi Malhotra, détenait 86 983 d’actions (23,59 %).

Caution de Rs 75 000

A 9h15 vendredi matin, Pravind Jugnauth était déjà à l’intérieur de la New Court House pour compléter les formalités judiciaires concernant sa remise en liberté consitionnelle.

Il était accompagné de son cadre légal et de certains dirigeants et partisans du Mouvement socialiste militant (MSM). Il a eu à fournir une caution de Rs 75 000 et  signer une reconnaissance de dettes de Rs 200 000.

Il fait l’objet d’une ‘Objection to departure’. Jeudi, il avait été libéré sur parole après son arrestation et inculpation sous l’article 13 (2) et (3) de la POCA.

N’empêche que l’ex-ministre des Finances ne veut pas abdiquer de sitôt. Ses hommes de loi ont présenté verbalement une motion devant la magistrate Meenakshi Gayan-Jaulimsing, au tribunal de Port-Louis, pour réclamer l’arrêt des poursuites contre lui.

Ils estiment que l’Icac a agi dans l’illégalité. La motion sera déposée le 14 octobre et sera débattue trois jours après.

Arrestation contestée

Les limiers qui ont interrogé Pravind Jugnauth jeudi, ont bafoué les droits constitutionnels de son client ainsi que le Judge’s Rules selon Me Ravind Chetty.

Il estime que l’accusé n’a, à aucun moment, lors de son interrogatoire, été informé des charges qui ont été retenues contre lui.

L’avocat soutient que les officiers qui ont procédé à l’arrestation et l’inculpation de Pravind Jugnauth n’étaient pas au courant de la déposition de ce dernier. Ce qui représente, selon lui, une infraction à la loi. Il réclame, du coup, l’abandon des poursuites.

“Nous n’avons rien à nous reprocher”, a précisé au Matinal un haut cadre de la commission anticorruption.