Yatin Varma : “L’Asset Recovery Act est une révolution à Maurice”

L’Asset Recovery Bill, présenté à l’Assemblée nationale, mardi est considéré comme une loi révolutionnaire en elle-même où les biens mal gagnés des suspects seront désormais saisis par l’Etat. Le but est de dissuader les citoyens d’avoir recours au blanchiment d’argent qui devient désormais un phénomène social. Yatin Varma, Attorney General nous donne un aperçu sur les projets de lois présentés à l’Assemblée nationale dans le but d’apporter des réformes dans le judiciaire. Il déplore cependant l’attitude de l’Opposition par rapport à la présentation du Courts (Amendment) Bill. Selon l’AG, l’Opposition qui serait de mauvaise foi par rapport aux changements dans le cadre légal.

Parlez-nous de l’Asset Recovery Act. Cette loi est importante dans la lutte contre la drogue aussi bien que contre d’autres transactions illégales. Expliquez-nous comment cette loi découragera les gens à se livrer à  des transactions illégales ?

L’Asset Recovery Act est une loi qui vise à sanctionner tous ceux qui commettent des pratiques frauduleuses. En elle-même, cette loi est une révolution à Maurice. C’est la première fois que l’Etat aura le pouvoir de saisir les biens obtenus par l’argent sale. La saisie des biens sera appliquée tant dans les cas civils qu’au criminel au moment où il est prouvé que les biens acquis ont été mal gagnés.

Le Programme gouvernemental de l’Alliance de l’Avenir 2010 - 2015 fait d’ailleurs référence à la mise en application d’une telle loi.

Le Premier ministre, a dans son intervention lors des débats budgétaires l’année dernière exprimé l’intention du gouvernement de venir de l’avant avec un  Asset Recovery Bill. Cette loi ne sera pas appliquée avec effet rétroactif. Cette législation fait provision pour la saisie des avoirs des suspects dans des cas où il n’y a pas eu de poursuite au criminel mais où la cour trouve sur une balance de probabilités que les suspects ont acquis des biens par leurs activités illégales.

Ainsi, tous ceux ayant été trouvés coupables d’avoir obtenu des biens par des manœuvres criminelles devront en subir les conséquences.

L’Enforcement Authority tombant sous l’égide du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) aura la responsabilité de remplir cette mission afin d’atteindre les objectifs énoncés dans cette loi.

Un fonds a été également créé où seront versés tous les revenus de crime recueillis pour compenser les victimes, l’Etat ou un individu.

A travers la mise en application de cette législation nous voulons dissuader les citoyens mauriciens de se tourner vers l’argent facile, qui devient un phénomène social. Nous croyons que l’enlèvement de l’élément de gain économique du crime découragera la conduite criminelle en premier lieu, tandis que la confiscation d’actifs à base de crime assurera que de tels actifs ne sont pas utilisés pour de nouveaux buts criminels et servent ainsi comme une force de dissuasion. J’ai été honoré d’avoir présenté ce projet de loi le 5 avril dernier à l’Assemblée nationale.

Très souvent on a tendance à dire que ce sont toujours les gros bonnets qui échappent aux filets de la police. Cette loi s’appliquera-t-elle sur une base égalitaire pour les petits et gros trafiquants ?

Comme je vous ai dit, tous ceux qui transgressent la loi en ayant recours aux pratiques frauduleuses ne seront pas épargnés. Cette loi existe dans plusieurs autres juridictions. En prenant l’engagement de faire appliquer cette loi dans le contexte mauricien, c’est sûr que le gouvernement est déterminé à lutter contre la fraude, la corruption, les transactions liées au trafic de la drogue… toutes activités illégales.

Nous donnons ainsi un signal fort au public. La préparation de cette loi a été faite de concert avec les professionnels du Fonds Monétaire International (FMI) qui sont venus à Maurice à trois reprises. Nous avons aussi eu des séances de travail l’année dernière avec les représentants du Prime Minister’s Office, du ministère des Finances, de l’Independent Commission Against Corruption (ICAC), de la Financial Intelligence Unit de la Banque de Maurice, de la Chambre des Notaires, du Bar Council et du Law Société, entre autres. Par la suite, nous avons aussi entrepris des discussions avec les parlementaires des deux côtés de l’hémicycle pour les conscientiser sur le concept du Asset Recovery.

Mardi, le 12 avril à l’Assemblée nationale, nous avons assisté à des vifs échanges de propos entre le gouvernement et l’opposition sur le ‘Courts (Amendment) Bill’. Dites-nous dans le concret l’objectif de ce projet de loi.
 
D’abord, c’est un texte de loi qui a été rédigé pour protéger le public. Cette loi vise à empêcher à un citoyen de saisir la justice indéfiniment pour n’importe quel motif pour intenter des procès contre des tierces personnes avec pour but de les harceler. Les personnes persécutées doivent par la suite avoir recours aux services des avoués, avocats, faire des va-et-vient aux tribunaux, dépenser leur argent à cause de ces personnes qui se servent du  judiciaire pour nuire à autrui. Notre rôle c’est de protéger les citoyens des procès abusifs.

Ainsi, le ‘Courts (Amendment) Bill vise à traiter les cas de contentieux vexatoires (vexatious litigations) afin d’empêcher les plaignants de mauvaise foi (vexatious litigants) de faire obstruction au système judiciaire. Je tiens à déplorer l’attitude des membres de l’opposition durant les débats parlementaires par rapport à cette loi. Ce qui m’agace aussi c’est que nous avons travaillé d’arrache-pied pour apporter des réformes dans le judiciaire. Ce plan d’action, je le souligne, ne figurait pas à l’agenda du Mouvement Militant Mauricien alors que ce parti était au pouvoir. Nous, au contraire, nous travaillons sérieusement pour apporter des changements dans le cadre légal, mais selon l’opposition ces changements seraient une manœuvre suspecte de notre part. Leurs propos ne sont pas justifiés. Pendant des années, nous entendons parler de la mise en application d’un système de divorce à l’amiable. Aujourd’hui cette loi est une réalité. Est-ce que cela montre que nous sommes de mauvaise foi ? Y-a-t-il quelque chose de suspect dans notre intention ?

Nous parlons du Asset Recovery Bill où nous procédons à la saisie des biens obtenus illégalement. Y a-t-il quelque chose de suspect dans notre intention ? Pendant des années, nous entendons parler de la libéralisation de la profession des huissiers. Aujourd’hui, elle est une réalité. Est-ce qu’il y a aussi quelque chose de suspect dedans ?

Nous comptons créer une cour d’appel et apporter des changements à la Law Practioners’ Act. Qu’est ce qu’il y a de suspect dans notre intention ? Au contraire, c’est moi qui suis suspicieux de leurs intentions. Ils sont là à agir comme des obstacles contre la réforme légale. Notre système légal date depuis plusieurs années. Elle mérite que nous y apportions des changements. Il faut bouger de l’avant. Je déplore cette attitude de l’opposition.

Le métier des huissiers a été finalement libéralisé. Cela fait plusieurs années que nous entendons parler du ‘Court Ushers (Amendment) Bill. Comment ce développement aidera-t-il les huissiers ?

Le ‘Court Ushers (Amendment) Bill sera d’une grande aide aux huissiers et ceux travaillant dans l’administration de la justice. Les huissiers doivent selon les règles s’occuper du bon déroulement quotidien des Cours de justice de 9h à 16 h et par la suite ils doivent s’occuper à servir des mises en demeure, des plaintes, exécuter des saisies de biens, entre autres. Notre but c’est d’alléger les responsabilités des huissiers.

C’est la raison pour laquelle nous avons créé une deuxième catégorie, soit les ‘Registered Ushers’, des huissiers exerçant en privé, dont les services pourront être sollicités par un avoué ou même un membre du public pour faire servir des documents légaux ou même des mises en demeure à des défendeurs. Nous mettons en pratique le rapport Mackay qui stipule que «We do not consider that it is necessary to prevent a continuation of the present arrangement under which the service of process, so far as it shall continue to be necessary, and the execution of judgment can be performed by ushers who are full time public servants, but we recommend that it should be possible for a person properly qualified as an usher in accordance with the requirements laid down for that purpose to be authorized to act as an usher for the purpose of serving Court process or executing Court judgments by the Chief Justice if the Chief Justice is satisfied that he or she is qualified and is a person of integrity appropriate to be granted a certificate to act as an usher”.

Vous avez présenté six projets de loi depuis que vous assumez les fonctions d’Attorney General. Etes-vous satisfait de cette performance ?

Tout d’abord, je tiens à remercier le Premier ministre pour son engagement à apporter des réformes dans le judiciaire. J’ai eu le soutien du Premier ministre aussi bien que des autres collègues du gouvernement, sans oublier l’appui du personnel de mon bureau mais le travail ne s’arrête pas là.

Ce n’est pas avec six projets de loi seulement que nous allons moderniser notre système légal dans son intégralité. Il nous faut persévérer et il y reste beaucoup à faire. Ce n’est que le début.