Energie : lourdes amendes aux contrevenants

Tout importateur et commerçant qui offriront en vente des appareils électroménagers et autres équipements n’indiquant pas leur taux de consommation de l’énergie électrique seront passibles à une amende de Rs 100 000 à Rs 200 000 sous une nouvelle législation.

The Energy Efficiency Bill sera débattu lors de cette nouvelle session parlementaire qui reprend ce mardi 9 novembre.

Les commerçants auront ainsi la responsabilité d’indiquer la performance de consommation de l’énergie par chaque appareil prescrit par la loi. Le but est de mettre à la disposition de la population des équipements électroménagers qui soient conformes aux spécifications établies par la loi. Pour contrôler ces produits, le gouvernement se propose de mettre sur pied un Energy Efficiency Management Office qui aura pour objectif de promouvoir une meilleure utilisation de l’énergie et d’inviter la population à réduire sa consommation de l’énergie pour que les producteurs de l’électricité ne soient pas appelés à émettre davantage d’émission de CO2 dans l’atmosphère.

Ce bureau aura une quinzaine de responsabilités dont entre autres développer et implanter des stratégies et des programmes d’action, établir les procédures pour mesurer l’efficience énergétique, collecter les données par rapport à la consommation de l’énergie, recommander des plans pour des projets énergétiques efficients, préparer des modules d’enseignements pour les établissements scolaires, encourager les entrepreneurs à appliquer le crédit carbone pour des projets énergétiques efficients, établir les normes de fabrication et d’importation en collaboration avec le Mauritius Standards Bureau (MSB), le département des douanes, le Mauritius Accreditation Service et la Consumer Protection Unit, définir les normes d’étiquetage sur les équipements électroménagers vendus à Maurice, préparer et soumettre un rapport annuel au ministre de l’Energie, etc…

En sus de cela, ce bureau aura la responsabilité de mettre sur pied un comité technique, qui sera composé d’un président et des représentants du ministère des Administrations régionales, du ministère des Infrastructures publiques, d’un représentant de la National Transport Authority (NTA), de la Mauritius Export Association, d’un représentant de l’association des ingénieurs, de la Mauritius Association of Architects, etc. Ce comité se réunira chaque mois.

Les membres du comité technique n’auront pas le droit de divulguer la teneur de la réunion du comité. Tout contrevenant sera passible d’une amende de Rs 10 000 et une peine d’emprisonnement ne dépassant pas douze mois.

Les membres du comité seront redevables envers le ministre.

Ce projet de loi prévoit également que des Enforcement officers (EO) aient le droit de pénétrer dans les locaux des fabricants ou des importateurs pour vérifier si les produits commercialisés sont conformes aux règlements établis par l’Energy Efficiency Bill.

Au cas où ces produits ne sont pas conformes aux règlements, ils seront alors passibles d’une amende sous la section 19 (1) ou 21 (f) de ce projet de loi.

Le libellé de ces sections sont comme suit: “Any person who commits an offence under section 22 (1) (a) or (b) shall, on conviction, be liable to (a) on first conviction, to a fine not exceeding Rs 100 000 ; (b) on a second and subsequent conviction, to a fine not exceeding Rs  200 000.”

 Les consommateurs aussi n’ont qu’à bien se tenir. Tout consommateur qui ne respecte les règlements de  ce projet de loi seront également passible d’une amende ne dépassant pas Rs 50 000. Un auditeur attitré peut être habilité à effectuer un rapport sur le non respect des règlements de cette loi.

“An energy audit under section (1) shall be filed by the person responsible for that energy consumer with the office, together with the plans for implementing the recommendations of the energy audit. Any person who commits an offence under section 22 (1) (c) shall, on conviction, be liable (a) on first conviction, to a fine not exceeding 50 000 rupees; (b) on a second and subsequent conviction, to a fine not exceeding 100 000 rupees”, souligne ce projet de loi.

Le ministre de l’Energie aura aussi le pouvoir d’effectuer des règlements pour classifier les différentes catégories de consommateurs. Toute personne qui outrepasse les règlements établis par le ministre sera passible d’une amende ne dépassant pas Rs 100 000.