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Des juges séparés pour la cour d’appel

Last updated: Monday 16th of August 2010 - 12:29:00
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Author: Yassine Carrim

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D’importantes modifications seront apportées à la Constitution en vue d’appliquer certaines recommandations de la commission présidentielle présidée par Lord Mackay of Clashfern concernant les réformes judiciaires. Un des projets phares concerne l’institution d’une Cour d’appel séparée et la mise sur pied d’une High Court. Le bureau du Directeur des Poursuites Puliques sera aussi indépendant.

L’Attorney General, Yatin Varma, a déclaré au Matinal que la Cour suprême et la cour d’appel seront deux entités distinctes vu qu’un juge n’aura le droit de siéger que dans l’une ou l’autre corps pour assurer l’impartialité de ces corps. Et si dans l’éventualité où un plaignant n’obtient pas satisfaction d’une décision de la cour d’appel, alors, il pourra avoir recours au comité judiciaire du conseil privé.

La High Court sera composée de quatre divisions — civile, commerciale, familiale et criminelle. De ce fait, “les affaires en justice seront traitées au plus vite pour laisser amplement le temps aux parties concernées de décider de la marche à suivre. C’est le réforme même de l’institution”, souligne l’Attorney General.

L’autre nouveauté concerne le bureau de Directeur des Poursuites Publiques (DPP) qui agira  comme un département légalement séparé du judiciaire, alors que depuis peu, elle est financièrement indépendante grâce à la Law Reform Act qui est déjà rentrée en vigueur. Des amendements sont à prévoir prochainement à ce niveau. Yatin Varma a confirmé qu’il étudie la possibilité que des avocats ayant plus de 15 ans d’expérience puissent siéger au sein de la Judicial & Legal Service Commission.

Le conseil des ministres a approuvé des propositions d’amendements qui seront apportées à la Constitution et celles du Judicial and Legal Provisions Bill. “In line with the recommendations of the Commission, it is proposed to amend the Constitution to provide, inter alia, for the Supreme Court to consist of a separate Court of Appeal and a High Court,” confirme le bureau du Premier ministre.

Débat sur les réformes dans le judiciaire lancé

Les propositions de modifier la Constitution pour apporter de profondes réformes dans le judiciaire seront circulées, selon toute vraisemblance au cours de cette semaine, pour des consultations publiques. “Nous attendons les réactions de toutes les parties concernées, surtout celles de la profession légale”, ajoute l’Attorney General.

Par ailleurs, d’autres modifications seront apportées sur divers sujets légaux, et d’après nos recoupements d’informations, le projet de loi sur le divorce par consentement mutuel est toujours en chantier et elle est actuellement à l’étude auprès du State Law Office (SLO). Au cas où les éventuels changements nécessaires sont apportés, ils seront alors analysés par la Law Reform Commission. Ce qui impliquerait le rejet du Code Napoléon sur la loi du divorce. Quant à la formation des hommes de loi, des cours dans ce domaine seront revus avec la collaboration de l’université de Cardiff. Un département de Professional Legal Studies sera mis sur pied à l’université de Maurice et la formation des avocats sera intensifiée. Et finalement, au niveau international, des pourparlers sont en bonne voie pour l’ouverture d’une branche de la Permanent Court of Arbritation à Maurice. Cette institution qui est la plus haute instance judiciaire internationale est basée à La Haye.



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