Avortement : la dépénalisation partielle en vigueur

L’interruption de grossesse dans des cas spécifiques est désormais possible à Maurice. Les victimes de viol ou d’inceste, entre autres, pourront se faire avorter après avoir porté plainte à la police. Il n’y a pas lieu de jurer un affidavit. L’ultime choix d’interrompre une grossesse ou non revient uniquement à la femme.

• Yatin Varma : “Décision sage, courageuse et audacieuse”

Jour historique pour Maurice. Après maintes tergiversations sur l’autorisation de l’avortement dans le pays, la dépénalisation partielle de l’interruption de grossesse est aujourd’hui admise dans des cas spécifiques. L’Attorney General Yatin Varma et le ministre de la Santé et de la qualité de la vie Lormus Bundhoo ont animé un point de presse conjoint, lundi, pour présenter la Criminal Code (Amendment) Act qui est entrée en vigueur le lundi 15 octobre.

Yatin Varma : “Décision sage, courageuse et audacieuse”

Le 4 mai dernier, le Criminal Code (Amendment) Bill permettant l’interruption volontaire de grossesse dans des cas particuliers est introduit à l’Assemblée nationale. Les débats vont durer pendant cinq séances avec 52 interventions. Le 12 juin, 50 députés se sont prononcés en faveur du projet de loi, 14 ont voté contre alors qu’un seul s’est abstenu.

Le choix de la femme reste primordial. “Nous ne faisons que lui donner le choix dans certaines circonstances, plutôt que de ne pas avoir de choix. Ça a été une décision sage, courageuse et audacieuse du gouvernement”, a affirmé Yatin Varma.

Dans son intervention, l’Attorney General a dit que cette loi changera de façon positive la vie de plusieurs femmes et filles et apportera un soulagement à celles qui sont dans des conditions vulnérables. La Criminal Code (Amendment) Act établit quatre conditions dans lesquelles l’avortement pourra être pratiqué légalement dans certains cas spécifiques, notamment les risques pour la vie et la santé de la mère. Ou alors s’il y a un risque considérable que la grossesse aboutira en une malformation sévère du fœtus.

L’interruption volontaire de grossesse peut également se faire dans des cas d’agressions sexuelles, c’est-à-dire viol, inceste ou relations sexuelles avec une mineure de moins de 16 ans. Dans le dernier cas, la femme ou la fille ne peut y avoir recours au-delà de la 14e semaine de grossesse.

Ce sont les spécialistes, notamment les obstétriciens ou les gynécologues qui sont enregistrés sous la Medical Council Act, qui procureront le traitement. Il faut cependant qu’il y ait plainte à la police pour ces cas afin que l’avortement puisse se faire. Toutefois, si une personne a fait une fausse déclaration de viol à la police dans le but d’interrompre sa grossesse, elle est passible d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas 10 ans.

Le ministre Lormus Bundhoo a parlé des règlements entourant cette loi. “Le pays avait grandement besoin d’amender cette loi, le dernier amendement datant de 1838. Cela montre la détermination de notre chef du gouvernement, le Dr Navin Ramgoolam”, a-t-il dit.

L’interruption de la grossesse se fera dans les cinq hôpitaux régionaux du pays. Les institutions privées auront également le droit d’effectuer cet exercice mais seulement si les critères sont satisfaits. L’institution doit avoir toutes les infrastructures nécessaires et les équipements requis pour le bon déroulement du traitement.

Le ministère de la Santé donnera son autorisation pour que l’institution pratique l’avortement pendant un an et pourra la renouveler s’il trouve que tous les critères sont satisfaits. Au cas contraire, il se réserve le droit de ne pas autoriser l’interruption de grossesse dans des institutions privées.

De plus, c’est un comité comprenant deux gynécologues et un spécialiste qui donnera l’aval s’il faut ou non aller de l’avant avec l’interruption de grossesse après qu’un médecin ait ausculté la patiente.