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Yatin Varma : “Un changement drastique dans le paysage légal”

Last updated: Wednesday 29th of August 2012 - 04:39:00
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Author: Ashwin Kanhye

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Yatin Varma expliquant la Law Practitioners Act et la Court Ushers Act qui entrent en vigueur en septembre.

“La Law Practitioners (Amendment) Act et la Court Ushers (Amendment) Act seront en vigueur le 3 et 1er septembre respectivement. Avec l’entrée en vigueur de ces deux lois, on verra un changement draconien dans le paysage légal. Jusqu’ici, seulement les Mauriciens qui sont qualifiés à Maurice, en Angleterre et au pays de Galles peuvent demander pour être admis au barreau et exercer comme avocat.

“Dorénavant, cet enregistrement sera étendu à ceux formés en Australie, en Nouvelle-Zélande, au Canada et en France. Les cours qui sont octroyés à ceux qui veulent travailler dans la profession légale sont en train d’être revus. Ces cours ne seront pas dispensés par le Council of Legal Education mais par l’université de Maurice. Les examens seront tenus par un Vocational Examinations Board qui aura des représentants du Council for Vocational Legal Education (CVLE).” C’est ce qui ressort d’une déclaration que l’Attorney General Yatin Varma a faite lors d’un point de presse à son bureau mardi après-midi.

Le ‘pupillage’ aussi est en train d’être revu, a-t-il annoncé. “Dorénavant les aspirants avocats, avoués ou notaires devront faire une demande au CVLE afin d’être recrutés pour leur pupillage. Le pupillage sera suivi de près. Des aspirants avocats et avoués seront autorisés à comparaître en cour après six mois de pupillage. Le Continuing Professional Development (CPD) sera obligatoire à tous les “law practitioners and legal officers” afin qu’ils soient au courant des derniers développements.

A partir du 2 septembre ceux qui veulent être considérés comme juge, magistrat ou Legal Officer doivent suivre un cours à l’Institute for Judicial and Legal Studies (IJLS), afin qu’ils soient familiarisés. Il y a aussi le fait que si un Mauricien est qualifié comme avocat en Angleterre, au pays de Galles, en France, au Canada, en Nouvelle-Zélande et en Australie doivent suivre un ‘induction course’ au IJLS et il n’y aura pas d’examens”, a dit l’Attorney Genaral.

En ce qui concerne la Court Ushers (Amendment) Act 2011, la profession d’huissier a été libéralisé. “Maintenant on aura des huissiers du secteur public et du “private practice known as registered ushers”. Ceux qui détiennent les qualifications nécessaires peuvent faire une demande en écrit au chef juge à travers le Master & Registrar. Ces règlements entreront en vigueur le 1er septembre”, a souligné Yatin Varma.



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