Assouplissement des règles pour le certificat de moralité
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L’Attorney General Yatin Varma a présenté le Certificate of Character Bill en deuxième lecture, en l’absence des membres de l’opposition du Parlement, mardi soir. Ce projet de loi prévoit un assouplissement des règles pour l’octroi de ce qu’on appelle le certificat de moralité.
Les demandes électroniques pour ce certificat sont désormais possibles. Les frais de demande seront de Rs 100. Certains changements dans l’octroi de ce certificat ont été jugés nécessaires vu le nombre croissant de demandes que reçoit le bureau du directeur des Poursuites publiques chaque année, a dit Yatin Varma. Le nombre de demandes est passé de 37 815 en 2007 à 51 622 en 2011.
Le terme ‘certificat de moralité’ ne sera plus utilisé. Il sera remplacé par Certificate of Character. Tout citoyen mauricien qui fera sa demande aura à soumettre le formulaire de demande accompagné de deux photocopies de l’extrait de naissance, de la carte d’identité et, dans la mesure applicable, du certificat de mariage. Les citoyens étrangers devront, eux, accompagner leur demande de deux photocopies de leur passeport à la place de la carte d’identité.
En outre, les employeurs ne pourront plus obliger leurs employés à soumettre le Certificate of Character tous les trois mois, comme cela a été le cas dans le passé. Désormais, pas plus d’un certificat ne sera remis par an. Le certificat ne sera pas remis aux personnes jugées coupables de meurtre et aux trafiquants de drogue.
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