Enquête policière : un projet de loi novateur
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Le Police and Criminal Evidence Bill est en voie d’être réalisé. Un atelier de travail sur ce sujet a eu lieu la semaine dernière.
Yatin Varma a dit que la préparation du Police and Criminal Evidence Bill (PACE) sera bientôt introduit à l’Assemblée nationale. Avec cette loi, il y aura plus de professionnalisme dans les enquêtes policières.
Le PACE vise à réunir en un seul texte de loi, sous réserve de certaines exceptions, toutes les dispositions concernant la police. Il garantit les droits constitutionnels du citoyen à la liberté, la protection de la propriété, la liberté de circulation et la protection de la loi. Il limite une arrestation et précise que les plaignants doivent être informés de l’évolution de l’enquête en leur fournissant une assistance appropriée.
L’article 3 du Police and Criminal Evidence Bill en circulation préconise que la police devra traiter les victimes avec équité, dignité et respect. Selon la législation, un policier ne pourrait pas arrêter une personne en se fondant que sur des allégations. Il devra mener une enquête préliminaire sur les allégations faites avant d’interpeller un suspect.
Ce texte prévoit d’augmenter la pénalité pour refus de témoigner, d’imposer une infraction à la subornation de témoin et à rendre caduques les références aux ‘Judges’ Rules’.
La nouvelle législation compte légaliser le concept de charge provisoire, qui n’a pas d’existence juridique. Elle introduira le concept de ‘Duty Barristers’ dans les postes de police et les tribunaux.
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