Peines plus sévères pour la violence domestique

Un Domestic Violence Information System sera mis en place bientôt de même qu’un programme de réhabilitation pour les récidivistes et la formation du personnel médical.

• 358 cas de violence conjugale de janvier à mars 2012

Les nouvelles dispositions de la Protection from Domestic Violence Act viennent d’être promulguées afin de renforcer le mécanisme pour une meilleure protection des victimes. La nouvelle législation prévoit également des peines plus sévères pour ceux qui refusent d’obtempérer à ses dispositions de cette loi. Dans des cas jugés exceptionnels, la cour peut ordonner aux conjoints de suivre des cours de formation au lieu d’infliger des peines allant jusqu’à l’emprisonnement.

Selon la loi actuelle, une demande pour avoir recours au Protection Order est traitée comme un cas civil pour les deux parties concernées. Le Protection Order sera désormais émis après une décision de la cour. L’autre amendement qui vient d’être promulgué concerne le paiement de la pension alimentaire. La victime n’aura pas besoin d’avoir recours à un autre tribunal pour la réclamer.

358 cas de violence conjugale de janvier à mars 2012

Les statistiques donnent froid dans le dos. Environ 120 cas de violence domestique sont rapportés mensuellement. Uniquement de janvier à mars 2012, le nombre de cas notés dans les différentes unités s’occupant de violence conjugale s’élève à 358. Le dernier en date remonte à mercredi, à Pointe-aux-Piments, où un homme aurait assassiné sa femme par le feu.

Le nombre total de cas rapportés officiellement l’année dernière s’élevait à 1 752. En 2010, le nombre de victimes a franchi la barre de 2 015. De 2003 à 2011, sept femmes ont perdu la vie alors qu’elles bénéficiaient d’un Interim Protection Order émis par une cour de justice.

Les raisons expliquant cette situation sont multiples : économique, abus d’alcool, relations extraconjugales, grossesse non désirée, immixtion des parents, irresponsabilité familiale, consommation de drogue, abandon des travaux ménagers et l’image laissée par des parents qui ont été au centre d’un conflit familial.

Dans la plupart des cas, la violence domestique entraîne souvent des conséquences graves : suicide, divorce, agression physique et verbale, rejet familial, traumatisme, perte d’emploi, impact négatif sur le développement de l’enfant.

Malgré des peines sévères prévues par la loi, les violences conjugales continuent à hanter les couples mauriciens. Ainsi, tous ceux refusant de se conformer aux dispositions de la Protection from Domestic Violence Act sont passibles d’une amende dans la fourchette de Rs 25 000 à Rs 50 000 et d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas deux ans.

Le recours à l’assistance légale en cas de manque de moyens financiers ou au Protection Order pour se protéger contre les agressions physiques et verbales est monnaie courante dans les tribunaux. Les ONG sont parfois submergées d’appels téléphoniques. Les appels reçus à SOS Femmes relatifs aux violences domestiques se chiffraient à 2 801 en 2011 contre 2 771 en 2010. Le nombre de femmes qui sont venues chercher conseil auprès de cette ONG militant pour la cause féminine et les enfants totalisait 1 998 l’an dernier.

Interrogée par Le Matinal, jeudi, Mireille Martin, la ministre de l’Egalité des genres, de la solidarité nationale, de la protection des enfants et du bien-être de la famille, a déclaré que les statistiques démontrent que le nombre de cas de violence conjugale est en régression. Pour mieux contrôler la situation, il faut cependant harmoniser les données recueillies auprès de la police, des hôpitaux et de la Family Protection Unit. D’où  l’idée de créer bientôt un Domestic Violence Information System, a-t-elle dit. Elle a souligné que tout un programme est mis en place pour réhabiliter les récidivistes en collaboration avec les ONG.