Consultations publiques sur le Police & Criminal Evidence Bill

Le gouvernement a donné son aval pour que l’ébauche du Police & Criminal Evidence Bill soit circulée aux membres du public pour avoir leurs opinions et leurs propositions avant d’apporter des modifications aux législations existantes.



L’Attorney General Yatin Varma a déclaré au Matinal que “ce projet de loi vise à donner une garantie aux citoyens pour les rassurer que leurs droits constitutionnels sont respectés”. Il a cité, en exemple, les allégations gratuites faites à la police. “Grâce au Police & Criminal Evidence Bill, la police pourra entamer une enquête préliminaire et, par la suite, décider si l’affaire doit aller de l’avant ou pas.”

Le Police & Criminal Evidence Bill vise, entre autres, à réunir en un seul texte de loi, sous réserve de certaines exceptions, les dispositions qui se rapportent à l’exercice, par la police et autres enquêteurs, des pouvoirs d’arrestation, de saisie, de perquisitions, de détention et les dispositions concernant le traitement et l’interrogatoire des détenus. Ce projet de loi fait aussi provision pour l’amélioration de la réglementation légale ayant trait aux informations provisoires et aux condamnations du passé comme exigé d’une partie qu’elle divulgue son dossier à la cour.

Par ailleurs, le Police & Criminal Evidence Bill veut garantir les droits constitutionnels du citoyen, à savoir la liberté, la protection de la propriété, la liberté de circulation et la protection de la loi. Le projet de loi limite en conséquence la faculté d’un individu d’effectuer une arrestation.

Il prévoit plusieurs innovations, notamment l’augmentation de la pénalité pour refus de témoigner, l’accord à la cour d’un pouvoir général d’exclure les preuves injustement obtenues, la prévision de meilleures dispositions pour la compétence et la faculté d’un conjoint de l’accusé à témoigner, à offrir une meilleure protection à une personne inculpée en relation des déclarations des témoins précédents, à créer une infraction ayant trait à l’interférence avec les témoins ou les éventuels témoins en matière pénale, à prévoir les droits aux victimes d’infractions et des dispositions légales pour réglementer la recevabilité des aveux et à rendre caduques les références aux “Judges’ Rules”. Le public a jusqu’au 30 mars pour soumettre ses suggestions ou propositions au bureau de l’Attorney General.