Le Matinal: Code de conduite : Bribe électoral, corruption et langage abusif sont punissables sous les lois existantes Code de conduite : Bribe électoral, corruption et langage abusif sont punissables sous les lois existantes ================================================================================ Jean-Denis Permal on Friday 16th of April 2010 - 02:17:00 Cette commission chargée de superviser la prochaine joute électorale a publié, jeudi, un code de conduite pour rappeler aux participants à cette joute que le bribe électoral, la corruption, la tricherie, les dépenses irrégulières seront punissables sous les lois existantes et que les médias doivent accorder une couverture équitable à tous les partis politiques. L’objectif du code de conduite est de s’assurer qu’il y ait des élections libres et justes et que la campagne électorale se déroule dans une atmosphère de tolérance. COUVERTURE EQUITABLE Ce chapitre stipule qu’il est du devoir des médias privé et public d’accorder une couverture équitable à tous les candidats en termes de présentation de programme et de couverture de leurs activités politiques. La couverture des activités doit être sur un pied d’égalité. Ce chapitre s’applique plus particulièrement à la presse écrite et électronique - ‘print and electronic media’. Il attire l’attention sur le fait que le concept de ‘caretaker gouvernment’ n’existe pas à Maurice. Un gouvernement reste en fonction jusqu’à ce qu’un nouveau Premier ministre soit installé. L’ESC se base sur un jugement rendu par la Cour suprême où il est stipulé que “there is no such thing as a caretaker government and that a government remains in office until a new Prime minister takes office and forms a new one as held by the Supreme Court”. Cependant, les dirigeants politiques qui sont toujours en poste ne doivent pas utiliser l’appareil de l’Etat à des fins politiques. La même consigne est donnée à ceux qui dirigent les corps para-étatiques, les administrations régionales et d’autres organisations ou corporations appartenant à l’Etat. Les dirigeants de la Public Service Commission ne doivent pas outrepasser leurs prérogatives de recrutement durant la campagne électorale. CHOIX DES ELECTEURS Cette section s’adresse plus particulièrement aux participants à ces élections. Ils doivent respecter le choix des électeurs et ne doivent pas s’engager dans des actes d’intimidation et de violence. Ils doivent aussi respecter le droit à la différence et refuser de corrompre les électeurs à travers le bribe électoral. Cette section rappelle aussi aux participants qu’ils ont le droit d’organiser des meetings et de faire campagne sur le terrain d’après les dispositions prévues par la loi. DROITS DES CANDIDATS Tous les candidats ont le droit d’exprimer leurs opinions et croyances. Ils ont le droit de faire le marketing de leur programme électoral à travers l’organisation des meetings et des rallyes. Ils doivent également avoir une couverture équitable dans les médias. Ce chapitre stipule que chaque participant doit avoir “a fair and equitable access to the public and private media to present his electoral programme and promote his politician views”. DEVOIRS DES PARTICIPANTS Aucune forme de bribe électoral et de corruption pour inciter les électeurs à voter pour un candidat ne sera tolérée par l’ESC. Les participants n’ont pas aussi le droit d’inciter le public et leurs agents à semer la violence envers l’adversaire et à endommager des propriétés. Les participants ne doivent pas utiliser un langage abusif, offensant, provocateur et moqueur. Ils doivent s’assurer qu’ils ne se livrent pas à des activités diffamatoires à travers la publication ou la dissémination d’informations diffamatoires à l’égard des adversaires ou leurs proches. Il ne doivent pas gêner les activités d’autres partis politiques. Aussi, ils ne doivent pas détruire, endommager les posters et les oriflammes du parti politique adverse. Ils ne doivent pas faire de fausses promesses à l’électorat. Les candidats doivent respecter les lieux religieux et ethniques et ne doivent pas lancer des appels à l’électorat sur la base de religion, ethnie et caste. Des informations à caractère communal ne doivent pas être disséminées. L’ESC invite les participants à ne pas organiser des activités politiques au même endroit. Ils doivent également maintenir une ligne de communication avec la partie adverse pour mettre fin à toute source de tension. DEPENSES ELECTORALES Le financement et les dépenses des partis politiques doivent être transparents. Ils auront à subir les conséquences s’ils ne respectent pas les dispositions prévues par la loi en ce qui concerne les dépenses électorales. ENVIRONNEMENT La campagne électorale doit se dérouler de façon saine. Tous les matériaux utilisés pour la fabrication des guirlandes, pavillons, posters et attirails électoraux doivent être biodégradables. L’utilisation du plastique n’est pas recommandée. Il est interdit de placarder des affiches sur les pylônes électriques et de mettre des oriflammes sur les fils à haute tension et les fils de téléphone. Il est également déconseillé de décorer les ronds-points avec des oriflammes. L’utilisation de la peinture n’est pas recommandée. L’ESC invite les politiciens à ne pas faire usage de haut-parleurs à certaines heures durant la nuit. Dès la proclamation des résultats des élections, les participants doivent s’engager à retirer toutes les oriflammes. AMENAGEMENT DES BAZ Il est fortement recommandé de ne plus installer des conteneurs ici et là pour servir des baz. “All participants shall refrain from setting up temporary and adhoc politicial quarters or camps commonly know as BAZ, where activists congregate. All participants shall ensure that such quarters shall not constitute sources of nuisance, annoyance, conflicts or tension in the constituency”, écrit l’ESC. Les partis politiques doivent s’assurer que l’alcool ne soit pas consommé dans ce genre de lieu. LE JOUR DU SCRUTIN Les participants doivent laisser les électeurs voter librement sans donner des consignes de vote. Les participants doivent rapporter à la police tout cas de bribe électoral et d’usurpation d’identité.