Le Matinal: Assemblée nationale (30 juin 2009)

Assemblée nationale (30 juin 2009)
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Sedley Assonne on Wednesday 1st of July 2009 - 01:41:00
 
DNA Identification Bill
Le PM : “Un outil important pour combattre le crime”
Intervenant en premier sur ce projet de loi, qui vise à instaurer une base de
données génétiques pour identifier les récidivistes et autres criminels,
Navin Ramgoolam devait s’appesantir sur “l’importance d’une base de
données génétiques pour combattre le crime et le terrorisme”.
Comparant ce qui se fait au niveau de l’ordre et de la paix dans d’autres
pays du monde où l’ADN aide la police à traquer le crime et le terrorisme,
le Premier ministre a défendu ce projet de loi, et cité les garde-fous qui
s’y trouvent afin que le viol de la vie privée des Mauriciens ne soit pas un
frein à ce combat. Rappelant que, “en Grande-Bretagne, les données
génétiques sont préservées indéfiniment, à Maurice, une période de dix
ans a été identifiée pour un tel exercice. Et si la personne est
effectivement innocentée, son ADN sera détruite au bout de deux ans”.
Mais, insistera Navin Ramgoolam, “il n’est nullement question de mettre en
place ce fichage génétique pour embarrasser qui que ce soit. D’ailleurs,
l’ADN est un outil important dans le travail des policiers. Ces derniers
continueront à enquêter, avec l’aide de nouvelles technologies. Et le
gouvernement continuera d’ailleurs à renforcer l’appareil policier et
répressif pour aider à maintenir l’ordre et la paix dans le pays”.
Tout au long de son discours, le Premier ministre devait souligner que “dans
de nombreux pays, les tests ADN ont permis d’exonérer de tout blâme des
innocents. Ils peuvent même aider à trouver la filiation, en cas de tests de
paternité. C’est dire l’importance de ce projet de loi. Il y va de
l’intérêt des Mauriciens, et de la nation tout entière, que de souscrire à
cette technologie d’avant-garde. Pour ce faire, le Forensic Science Laboratory
sera encore pourvu d’équipements adéquats pour mener à bien les tests
scientifiques”.
Car, la lutte contre le crime, et le terrorisme qui peut éventuellement gagner
nos  frontières, constitue la priorité du gouvernement. Navin Ramgoolam devait
remercier les fonctionnaires du State Law Office pour avoir peaufiné ce projet
de loi, et veillé à ce que la vie privée des Mauriciens ne soit pas menacée.
Le Premier ministre ajoutera que le cadre légal nécessitait d’être revu, et
qu’il était temps de rendre notre police, dont les Scene of Crime Officers et
l’Emergency Response Service, créés sous le premier mandat de Navin
Ramgoolam, encore plus efficiente et efficace.
Il citera les nombreuses mesures prises par le commissaire de police pour
étoffer les différents départements de la police. Les caméras de
surveillance sont aussi venues soutenir la police dans sa mission de lutter
contre la criminalité. “Les méthodes d’investigation changent. Et nous
devons doter la police de moyens modernes. D’ailleurs, un Scene of Crime
Office existe désormais à Triolet, pour la région Nord, alors que celui de
Rose-Hill opère toujours”, devait rappeler le Premier ministre.
Il s’est dit confiant qu’à la lumière de ses explications, l’opposition,
dont il devait saluer une suggestion, reconnaîtra l’importance de
l’avènenent de ce DNA Identification Bill. Bien entendu, la présomption
d’innocence aura toujours cours. Mais l’ADN donne aussi la possibilité aux
enquêteurs de garder espoir  dans des cas jugés impossibles à résoudre. Et
de citer les affaires Nadine Dantier et Vanessa Lagesse, où  le résultat des
tests ADN effectués sur les vêtements des deux victimes pourrait se révéler
crucial.
Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir vis-à-vis de ce projet de loi.
“Il y a un équilibre à trouver dans le combat contre le crime et pour le
maintien de la paix. L’intérêt des  Mauriciens doit primer, et nous
n’empiéterons pas sur les droits humains”, précisera le Premier ministre.
D’ailleurs, il insistera sur le fait qu’il ne faut pas confondre un profil
génétique et un test ADN. Le DNA Data Records et le DNA Statistics  Database
épauleront au moins un haut gradé de la police, le grade nécessaire pour
pouvoir obtenir un ordre de la Cour en vue de faire un test ADN sur un individu
suspecté de crime. “Il ne sera nullement question d’obliger quelqu’un à
le faire. Mais seulement de veiller à la sécurité et aux intérêts de la
nation. D’ailleurs, seuls les récidivistes qui constitueront un danger pour
leurs concitoyens auront à craindre ce projet de loi. Chaque pays a sa base de
données génétiques. Nous devons suivre l’exemple. Et quiconque voudrait
interférer avec l’ADN de quelqu’un serait sous la menace d’une amende de
Rs 300 000 et d’un séjour en prison”.
En somme, conclura le Premier ministre, “il est vital que le pays se dote
d’un tel outil de travail pour les forces de l’ordre. Mais cela ne veut
nullement dire qu’il faut abandonner les enquêtes minutieuses : les nouvelles
technologies et les sciences humaines marcheront de pair. Et ce sont ceux qui
troublent l’ordre et la paix qui en paieront les conséquences”.
PRAVIND JUGNAUTH : "UN PAS DANS LA BONNE DIRECTION"
La législation sur l’ADN (acide désoxyribonucléique) ne devrait pas être
un permis pour la force policière pour nuire les Mauriciens, a déclaré
Pravind Jugnauth, leader du Mouvement socialiste militant (MSM), lors de son
intervention, mardi soir à l’Assemblée nationale, sur le DNA Identification
Bill.
Pravind Jugnauth a soutenu que ce projet de loi est un pas dans la bonne
direction. Il a fait ressortir que plusieurs pays ont adopté des systèmes
d’investigation basés sur l’identification et les tests d’ADN. Il a cité
plusieurs cas non élucidés à Maurice, qui auraient pu être résolus grâce
aux tests d’ADN. Il s’est référé aux dossiers Nadine Dantier et Vanessa
Lagesse. Après plusieurs années ces deux crimes restent impunis. Toutefois,
Pravind Jugnauth est d’avis que la force policière et des professionnels du
judiciaire ont besoin d’une formation avec la mise en vigueur de cette
nouvelle loi.
Le député de Quartier Militaire /Moka a mis l’accent sur la nécessité pour
la force policière d’avoir des appareils et des infrastructures nécessaires
pour opérer en conformité avec la nouvelle loi. Il a souhaité que les choses
s’accélèrent quant à la mise en application des dispositions énoncées
dans la nouvelle loi.
PAUL BERENGER SATISFAIT DE LA PRESENTATION DU DNA BILL
La présentation du DNA Identification Bill présenté par le Premier ministre
à l’Assemblée nationale, mardi, a été accueillie favorablement par le
leader de l’opposition, Paul Bérenger. Toutefois, il a relevé les lacunes du
projet de loi.
Avec le DNA Bill, le fichage des criminels deviendra plus facile, a déclaré le
Premier ministre. Cependant, pour le leader de l’opposition, il est impératif
que le gouvernement prenne en considération les trois points essentiels : le
déséquilibre du DNA Bill, l’idée de garder une trace de l’ADN de toute
personne trouvée innocente et le manque de contrôle, d’autant que le pays ne
dispose qu’un seul Forensic Science Laboratory (FSL).
Paul Bérenger estime que le DNA Bill ne devrait pas seulement aider à
dépister les criminels mais aussi aider les personnes condamnées injustement
de prouver leur innocence. Il a évoqué un cas enregistré en Grande-Bretagne
où un accusé avait été libéré après avoir purgé une peine de prison. Aux
Etats-Unis, a-t-il souligné, 232 personnes ont été libérées à la lumière
des analyses ADN qui ont permis de les disculper. Pour lui, il faudra remettre
nos lois à jour afin que tous ceux voulant prouver leur innocence en utilisant
l’ADN puissent le faire.
D’autre part, Paul Bérenger dira que le gouvernement devrait mettre en place
d’autres institutions afin de surveiller toute transaction faite par le FSL
sur les prélèvements d’ADN.
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PQ
POLLUTION NOCTURNE, UN PROBLEME GRANDISSANT
Répondant à une question concernant la pollution sonore dans les zones
résidentielles, Rajesh Jeetah, qui assure l’intérim à l’Environnement, a
déclaré à la députée MSM Mireille Martin que la police de l’environnement
et les autorités locales (municipalités, conseils de villages, etc.)
travaillent de concert pour endiguer ce problème. Des riverains ont même été
verbalisés. De plus, une ‘Flying Squad’ a été mise sur pied pour traquer
ceux qui ne respectent pas les limitations sonores, surtout le week-end. Cette
unité comprend des officiers qualifiés, dont des ingénieurs. Une enquête est
en cours actuellement dans les parages des discothèques et autres campements
pour déterminer le taux de pollution sonore. Elle est réalisée par le
ministère de la Santé en collaboration avec celui de l’Environnement et la
police idoine. Le ministre Jeetah a d’ailleurs souligné que la police de
l’environnement effectue des patrouilles régulières, surtout dans le nord,
le centre et l’ouest du pays, des régions où ce phénomène est grandissant.
Un comité a également été mis sur pied pour prendre note des différents
comptes rendus concernant les problèmes environnementaux. Il révélera aussi
qu’environ 208 amendes ont été servies à ce jour pour pollution nocturne.
Depuis le début de l’année, huit procès-verbaux ont été dressés pour ce
délit.
POSSIBLE HAUSSE DES COUVERTURES D`ASSURANCE POUR NOS ATHLETES
Les athlètes mauriciens qui participent à des compétitions nationales et
internationales sont exposés à de graves blessures. Ce problème intéresse la
députée MSM Mireille Martin, qui a voulu savoir si les athlètes bénéficient
d’une couverture en cas d’accident. Le ministre de la Jeunesse et des
Sports, Devanand Ritoo, devait alors répondre qu’une assurance est
indispensable. Selon la Sports Act, les accidents qui peuvent survenir pendant
que les athlètes sont en formation sont pris en charge. Les clauses de cette
police d’assurance couvrent les athlètes à hauteur de Rs 75 000 en cas
d’accident durant les séances d’entraînement ou de formation. En cas de
perte des bagages lors d’un déplacement, la police prévoit des indemnités
de Rs 10 000. Le ministre a par ailleurs ajouté qu’il y a possibilité de
revoir à la hausse ces couvertures.
LANCEMENT D`UN SITE INTERNET SUR LA BATAILLE DE VIEUX GRAND-PORT
Le bicentenaire de la bataille de Vieux Grand-Port, qui sera célébré en 2010,
intéresse la députée MSM Mireille Martin. Elle souhaite ainsi savoir s’il y
a eu des discussions avec les différentes parties concernées et quelles ont
été les retombées de ces discussions. Le ministre de l’Education, Vasant
Bunwaree, devait alors souligner qu’en 2006, un comité a été institué pour
analyser et superviser les travaux. Il a affirmé qu’il y a eu des discussions
avec divers consultants locaux et internationaux, y compris les autorités de la
ville de Saint-Malo. D’ailleurs, il a annoncé qu’un site Web sera bientôt
lancé qui comprendra des détails sur l’organisation de ce bicentenaire. Il a
ajouté que les activités marquant la bataille de 1810 coïncideront avec la
Coupe du monde de foot, qui se déroulera en Afrique du Sud et grâce à
laquelle Maurice pourra accueillir un nombre en hausse de touristes. Un
sous-comité a d’ailleurs été mis sur pied pour travailler sur les
différentes facettes de cette commémoration. Le ministre Bunwaree a, par la
même occasion, ajouté que les travaux de restauration du lieu historique de
Ferney ont déjà commencé. Le gouvernement sera une des parties prenantes de
l’organisation du bicentenaire de la bataille de Vieux Grand-Port - seule
bataille remportée par les Français sous le règne de Napoléon - et financera
en partie ces activités. Le ministre Bunwaree a également souligné que les
festivités verront la participation de plusieurs ambassades et
hauts-commissariats, dont ceux de Grande-Bretagne, d’Inde, de Chine, de
Madagascar et d’Egypte.
Violence domestique : le nombre de victimes en hausse
“Le nombre de cas de femmes et d’hommes battus est en hausse”. C’est ce
qu’a déclaré la ministre des Droits de la Femme, Indranee Seebun, en
réponse à une question du député MSM Showkutally Soodhun. La ministre a
révélé qu’en 2006, 1 006 cas avaient été rapportés, contre 1 041 en
2007, 1 948 en 2008 et finalement, 979 depuis le début de l’année. La
ministre devait ajouter qu’environ 1 428 ‘protection orders’ ont été
émis à ce jour. Selon elle, cette hausse peut s’expliquer par deux facteurs
: l’alcoolisme et les relations extra-conjugales. Le ministère de la Femme a
aussi mis en place un programme pour encourager les victimes à dénoncer ces
problèmes.
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PMQT
LA MBC DOMINE LES INTERPELLATIONS
Le changement à la tête de la station de radio-télévision nationale, et les
circonstances qui ont conduit au départ de Bijaye Madhou ont été au centre
des débats à l’Assemblée nationale mardi. Le Premier ministre a donné
l’assurance qu’à la lumière du rapport du Management Audit Bureau, des
sanctions seront prises contre tous ceux trouvés coupables de maldonne dans
l’organisation de l’émission ‘Pepsi Sega Hungama’, qui aura été la
locomotive ayant précipité la mise à pied de l’ancien directeur général.
Parmi les nombreuses questions ayant trait à la Mauritius Boradcasting
Corporation (MBC), celle du leader de l’Opposition a porté sur la
transparence dans les affaires de l’institution. Navin Ramgoolam a avancé que
Dan Callikan, directeur général fraîchement nommé de la station de la rue
Pasteur, s’assurera que tous les fonds de la MBC seront traités dans la
transparence. Le Premier ministre, réagissant à un commentaire du leader de
l’Opposition Paul Bérenger sur le rapport du Management Audit Bureau, fera
remarquer que le premier rapport est déjà disponible à la bibliothèque de
l’Assemblée nationale, tandis que le deuxième rapport, qui est en sa
possession, est un document interne contenant des conclusions sur la base
desquelles des sanctions pourront éventuellement être prises contre tous ceux
ayant commis des irrégularités dans la gestion de l’émission ‘Pepsi Sega
Hungama’. A une question de Mahen Jhugroo sur les heures supplémentaires
payées aux employés de la MBC, le Premier ministre dira que les chiffres ont
déjà été compilés et sont disponibles à la bibliothèque de l’Assemblée
nationale. Cepedant, peu satisfait de cette réponse, le député MSM avancera
qu’un chauffeur de l’ancien directeur général de la Mauritius Broadcasting
Corporation ayant un salaire de base de Rs 9 400 aurait touché plusieurs
millions de roupies, représentant les heures supplémentaires qu’il a
effectuées sur dix mois. De plus, ajoutera le député, le même chauffeur
serait impliqué dans des accidents de la circulation en au moins quatre
occasions. Le Premier ministre répondra simplement que les chiffres avancés
par le député Jhugroo sont erronés. D’autre part, s’agissant des recettes
obtenues de la publicité par la MBC depuis 2005, le Premier ministre a avancé
les chiffres suivants : Rs 148,6 millions en 2005/2006 ; Rs 134,8 millions en
2006-2007 ; Rs 167,7 millions en 2007-2008 ; et Rs 163,6 millions
en 2008-2009.
181 DELITS IMPLIQUANT DES ELEVES DEPUIS LE DEBUT DE L`ANNEE
Le nombre de cas criminels impliquant des élèves ces six derniers mois
s’élève à 181, contre 241 en 2008 et 126 en 2007. C’est ce qu’a
révélé le Premier ministre suite à une question du député MSM Nando Bodha
sur une éventuelle hausse du phénomène et sur les mesures prises pour tenter
de renverser la tendance.  Le Premier ministre a annoncé que des 548 cas
rapportés à la police depuis 2007, 62 cas ont été référés à la justice,
alors que le procès dans 73 de ces cas sont en cours. Il devait ajouter que
l’enquête dans 112 n’a pas encore été bouclée, alors que 30 cas ont
été référés au directeur des Poursuites publiques. L’enquête se poursuit
dans les 271 cas restants. Dans son intervention, Navin Ramgoolam s’est
étalé sur les mesures prises dans chaque cas où des élèves ont été
trouvés coupables de délits divers. L’élève ou l’écolier a droit à un
suivi psychologique, et ses parents sont appelés à donner des explications sur
le comportement de leur progéniture. Le député Nando Bodha reviendra à la
charge avec une question sur le nombre d’affaires impliquant des élèves pris
en train de consommer de l’alcool. Le Premier ministre indiquera ainsi que
durant la période janvier 2007 à juin 2009, cinq cas ont été rapportés où
des élèves ont été appréhendés pour consommation de drogue, alors que deux
cas concernent des élèves retrouvés en état d’ébriété. Le chef du
gouvernement fera aussi ressortir que le problème de l’alcool est de plus en
plus récurrent dans le pays, surtout parmi les jeunes. Ainsi, pour remédier à
la situation et éviter que davantage de jeunes ne sombrent dans le gouffre de
l’alcoolisme, le ministère de l’Education, en collaboration avec le
ministère de la Femme et de la Protection de l’Enfant, a la responsabilité
d’assurer que les limiers de la Brigade des Mineurs effectuent des patrouilles
régulières à proximité des débits de boissons afin de veiller à ce que
ceux-ci respectent les règlements en vigueur et ne vendent pas de boissons
alcoolisées aux mineurs, un délit passible de poursuites. La Brigade des
Mineurs est en outre chargée de mener des campagnes de sensibilisation sur les
méfaits de l’abus d’alcool dans les institutions scolaires et associations
de jeunes.