Le Matinal: Icac : pas de contrat signé par Bétonix

Icac : pas de contrat signé par Bétonix
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Rudy Veeramundar on Thursday 2nd of July 2009 - 18:06:00
 
De sources bien informées, il nous revient qu’il n’existe pas de contrat
signé entre la firme Bétonix et une compagnie indienne pour le transport de
carburants. Aucun contrat en bonne et due forme ne se trouve dans le dossier
d’enquête, qui a été initiée après réception d’une lettre anonyme.
Il arrive que des lettres de dénonciation de nature anonyme donnent des pistes
à l’Icac en vue de la mise en mouvement d’enquêtes sérieuses qui
aboutissent à des inculpations. Si l’Icac ne néglige pas ces sources
d’information, un porte-parole de l’organisation nous a déclaré qu’elle
se montre généralement très prudente quand il en vient aux allégations
anonymes. L’enquête sur Bétonix a effectivement connu plusieurs phases,
notamment celle de l’enquête préliminaire.
L’affaire commence avec une lettre anonyme adressée il y a quelque temps
déjà à la Commission anticorruption. Selon la procédure, toute lettre de
dénonciation anonyme est dirigée vers la ‘Complaints and Advice Processing
Unit’. Elle est ensuite considérée par le board de l’Icac, qui vérifie
s’il y a lieu pour une ‘preliminary investigation’ en fonction des
dispositions de la Prevention of Corruption Act. Comme c’est le cas
actuellement dans l’affaire Bétonix. Après l’étape de l’enquête
préliminaire, le dossier est renvoyé au board, qui détermine s’il y a lieu
de poursuivre les investigations et de monter un dossier d’inculpation.
La différence entre une “preliminary” et une “further investigation”
est que, dans le premier cas, le board de l’Icac est habilité à mettre fin
au dossier faute de preuves alors que dans le second cas, l’affaire doit
obligatoirement être référée au bureau du directeur des Poursuites publiques
(DPP) qui, seul, peut prendre la décision de poursuivre l’affaire ou pas.
Pour engager des poursuites dans l’affaire Bétonix, il aurait fallu qu’il y
ait un contrat signé précisant la nature de l’accord entre les deux parties.
Sans cette pièce majeure, on ne peut établir un quelconque délit,
explique-t-on à l’Icac.
L’intérêt de l’Icac pour les 400 lettres de soumissionnaires reçues au
ministère du Commerce par rapport au contrat de transport de carburants en
était au stade d’une “preliminary investigation”, loin encore de la phase
de “further investigation”, et encore moins de celle de poursuite
judiciaire.