Cour Suprême : une amende de Rs 420 000 contre un bookmaker rayée

Wong Kiat Hieng, bookmaker, était traduit en cour de Rose-Hill pour avoir, sans permis, opéré à son propre compte comme “bookmaker conducting fixed odd betting on football matches played outside Mauritius”. Il avait plaidé coupable et la cour l’avait condamné à une amende de Rs 420 000, soit le double du prix du permis annuel.

Cependant, il était poursuivi sous la “section 134(1)(b) of Third Schedule of the Gambling Regulatory Act 2007”, ce qui constituait une erreur évidente. La charge devrait être : “section 134(1)(b) and Third Schedule of the Gambling Regulatory Act 2007”.

Il avait, en conséquence, fait appel en Cour suprême, c.à.d. contre la charge pour laquelle il était poursuivi. En effet, la charge ne révélait aucune information d’offense connue à la loi.

De plus, l’activité particulière pour laquelle le bookmaker a été condamné n’était, à l’heure de l’offense, pas encore mentionnée en loi. C’est seulement suite à un amendement du “Third Schedule” que l’activité de “bookmaker conducting fixed odd betting on football matches played outside Mauritius” a été bifée. Les activités correspondantes, comme actuellement réglementées par la loi, sont “bookmaker conducting fixed odd betting on any event or contigency”.

En l’absence de cette condition de fond requise pour sa validité, le Ag. Senior Puisne Judge Eddy Balancy et la juge Nirmala Devat ont admis la recevabilité de l’appel et ont nullifié, par la même, l’amende que Wong Kiat Hieng aurait du fournir, car la charge ne relevait pas de l’offense.