Amende de Rs 50 000 pour avoir versé EUR 15 000

Shabir Mohabuth, 49 ans, un storekeeper établi en Italie, a écopé d’une amende de Rs 50 000 pour avoir enfreint la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act (FIAMLA) de l’Independent Commission against Corruption.

Le 13 octobre 2009, il a fait un versement d’un montant de 15 000 euros, soit une somme de Rs 653 550 en roupies mauriciennes à la Mauritius Commercial Bank de Plaine-Verte. Or, la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act stipule que toute personne qui s’engage dans des transactions monétaires d’un montant de plus de 500 000 en cash, soit en roupies mauriciennes soit en devises étrangères, sera automatiquement inculpée sous cette loi.

La magistrate Véronique Kwok Yin Siong Yen de la cour intermédiaire a infligé au prévenu une amende de Rs 50 000 et lui a ordonné de payer Rs 500 comme frais de la cour.

Dans son arrêt la magistrate a expliqué que ce serait trop dur de le condamner à 10 ans de prison ou à payer une amende de deux millions de roupies comme recommande la loi pour ce délit.