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L’appel de Dev Hurnam rejeté par le Privy Council

Last updated: Saturday 17th of July 2010 - 15:55:00
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Author: Nasif Joomratty

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Dev Hurnam.

Les Law Lords du Judicial Committee du conseil privé ont rejeté l’appel de Dev Hurnam, qui contestait un verdict de la cour intermédiaire rendu en 2003.

La cour intermédiaire avait condamné l’ancien avocat, qui était accusé d’avoir fabriqué un faux alibi en faveur de son client, Soobhashing Bholah, un des coauteurs d’un hold-up commis à la succursale de la State Bank de Grand-Bois. Une peine de six mois de prison avait été infligée à Dev Hurnam. Soobhashing Bholah, un des clients de l’ancien avocat, avait accusé celui-ci d’avoir mis sur pied un faux alibi en sa faveur.

Suite à ces accusations, Dev Hurnam s’est vu radier du barreau des hommes de loi. Soobhashing Bholah, connu dans les milieux de la police et de la justice, avait été trouvé coupable d’avoir participé au braquage de la State Bank de Grand-Bois il y a dix ans. Dev Hurnam avait été trouvé coupable d’abus de procédure et cela d’une manière illégitime.

Cependant, l’ancien homme de loi a tenté de prouver que la justice avait eu tort de l’avoir jugé coupable. Ainsi, il a fait appel au conseil privé, qui a finalement rejeté l’appel. Dev Hurnam a été jugé coupable sur la base du témoignage de Soobhashing Bholah, le témoin principal dans l’affaire.

Selon le conseil privé, il a été constaté qu’il y avait abus de procédure dans cette affaire. Selon Lord Brown, qui a cité le cas “Hunter v/s Chief Constable of the West Midlands Police [1982]”, ce précédent explique clairement que de telles charges ne sont pas permises. Cet élément en lui-même est amplement suffisant pour rayer l’appel selon Lord Brown. Ce dernier avait demandé que cette affaire “must plainly be regarded as abusive”, parce que la démarche bafouait l’immunité absolue du témoin principal Soobhashing Bholah.



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