Soobrah a rencontré le directeur général de l’ICAC avant sa déposition
Le procès que l'Independent Commission Against Corruption (ICAC) intente à l'ex ministre Govindranath Gunness (plus connu comme Ajay Gunness) et Dhaneswar Soobrah, tous deux accusés sous une charge de 'public official using office for gratification', a été renvoyé au 30 juin prochain.
Trois témoins ont été entendus en cour intermédiaire au cours de l'audience d'hier devant les magistrates Raatna Seetohul-Toolsee et Asha Jankee Ramano-Egan. Il s'agit du Senior Investigator Salim Soudagah, l'acting Chief Investigator Raffick Amaldawoo et le Chief Investigator Oodith.Cette audience était spéciale du fait que la défense avait présenté une motion l'année dernière pour demander à la cour de convoquer les principaux enquêteurs de l'ICAC afin de les contre-interroger pour savoir s'il n'y a pas eu d'abus de procédure au cours de leur enquête.
Par ailleurs, lors de la séance, le Senior Investigator Salim Soudagah a déclaré à la cour que l'un des accusés, en l'occurrence Dhaneswar Soobrah, aurait eu une rencontre avec le Directeur General au bureau de la Commission le 14 novembre 2006, juste avant qu'il ne consigne sa déposition. L'officier est revenu sur les étapes parcourues par l'accusé ce jour-là.
Selon le Senior Investigator Salim Soudagah, c'est vers 9h35 que Dhaneswar Soobrah accompagné de son homme de loi, s'est présenté au bureau de l'ICAC. Dès lors, Dhaneswar Soobrah a été informé que sur la base des preuves 'on record', il est soupçonné d'avoir commis un délit sous la Prevention Of Corruption Act (PoCA). Il a alors demandé à revoir ses précédentes déclarations. Lui et son avocat ont tous deux lu les textes.
Puis, le Chief Investigator Oodith leur a divulgué une partie des preuves qui incriminent Dhaneswar Soobrah. Le suspect a nié les accusations et à un moment donné, la question d'immunité a été évoquée. Selon le SI Soudagah, l'avocat du suspect a demandé à avoir une copie de la loi (PoCA) afin de voir sous quelle section son client pourra bénéficier de l'immunité. C'est dans ces circonstances que Dhaneswar Soobrah a fait une demande pour rencontrer le DG de la Commission. Requête qui a été agréée et les principaux protagonistes ont 'discuté' pendant une bonne quinzaine de minutes selon le SI Salim Soudagah. Par la suite, le suspect a, lui-même, écrit sa déposition avant de la signer. Me Gavin Glover qui assure la défense du suspect a alors contre-interrogé l'officier.
Me Glover : Etes-vous d'accord que vous avez utilisé le terme 'evidence on record against him' (Soobrah) lors de votre déposition ?
SI Soudagah: Oui, votre honneur.
Q: Est-ce que les preuves incriminant l'accusé avaient été présentées à M. Soobrah et son avocat ?
R: Une partie de ces preuves seulement a été lue à l'intention de M. Soobrah.
Q: L'accusé, a-t-il été mis au courant de l'identité de ceux qui l'ont incriminé ?
R: Oui, votre honneur .
Q: Le 14 novembre 2006, le SI Oodith a cité des preuves alléguées contre M. Soobrah dans le but de le convaincre d'impliquer le suspect no 1 (Ajay
Gunness) à tout prix. Etes-vous d'accord ?
R : Non.
Q : Qui a été le premier à utiliser le terme immunité ce jour-là ?
R: Je ne me rappelle pas.
Q: Etes-vous d'accord qu'il n'y a pas eu une quelconque entrée dans les dossiers de l'ICAC concernant cette question d'immunité le 4 novembre 2006 ?
R: Je suis d'accord qu'il n'y a eu aucune entrée dans le 'Diary Book' ce jour-là concernant cet aspect et je suis dans l'incapacité de vous dire si celle-ci est mentionnée dans les autres documents.
Me Gavin Glover a ensuite interrogé l'officier sur lui-même.
Me Glover : Qu'est-ce qui vous rend si convaincant ?
SI Soudagah : J'ai lu des extraits du Diary Book et ma déposition avant de venir déposer en cour ?
Q : Avez-vous le droit comme un témoin de rafraîchir votre mémoire avant de venir en cour ?
R: Je ne suis pas au courant.
Soulignons que l'acting Chief Investigator Raffick Amaldawoo et le Chief Investigator Oodith ont aussi déposé au cours de cette audience.
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