Vers une enquête judiciaire sur le meurtre de Michaela Harte

Une enquête judiciaire, en vertu de l’article 64 de la District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act en parallèle à une nouvelle enquête de la police, qui bénéficiera cette fois de l’expertise étrangère, sera prochainement initiée pour faire la lumière sur le meurtre de l’Irlandaise Michaela Harte survenu dans sa chambre à l’ex-Legends Hotel le 10 janvier 2011. C’est ce qu’a déclaré le Premier ministre Navin Ramgoolam en réponse à la Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition Paul Bérenger au Parlement, mardi, sur l’affaire Michaela McAreavey Harte.

• La MCIT a livré des résultats positifs
• Aucune trace de brutalité sur les suspects
• L’enregistrement vidéo des dépositions un “must”

Il n’a non plus écarté la possibilité que des détectives irlandais fassent le déplacement au pays pour assister la police dans sa tâche. La priorité, a réitéré le Premier ministre, est que justice soit faite à Michaela Harte.

Si, d’un côté, le chef du gouvernement a réitéré son soutien indéfectible au directeur des Poursuites publiques (DPP) Me Satyajit Boolell concernant les étapes à suivre dans cette affaire après le verdict d’acquittement rendu par les neuf jurés des Assisses en faveur d’Avinash Treebhowon et de Sandip Mooneea, jeudi, de l’autre côté, il a annoncé une révision probable du ‘Jury System’ - comme annoncé par Le Matinal dans son édition de lundi - faisant état du mécontentement exprimé par des professionnels de la justice. La Law Reform Commission sera appelée à se pencher sur l’avenir des procès devant jury.

“In the light of the outrage in many quarters I am contemplating referring the matter of the review of trial by jury to the Law Reform Commission for its recommendations after consultation with all stakeholders, including the legal profession, the Judiciary, members of the public, including Parliamentarians and the Police. Any review of the jury system would be considered in the light of these recommendations”, a-t-il dit.

La MCIT a livré des résultats positifs

Navin Ramgoolam a saisi l’occasion pour apporter un cinglant démenti formel aux rumeurs concernant le démantèlement de la Major Crime Investigation Team (MCIT), l’unité ayant mené l’enquête dans le meurtre de Michaela Harte. “En 2010, sur cinq procès aux Assises, deux ont été instruits sur la base d’aveux des suspects. En 2011, il y a eu cinq cas similaires et également pour des procès en début d’année. Dans tous les cas, les enquêtes avaient été menées par la MCIT avec des enquêtes préliminaires présidées par des magistrats”.

“I do not find any cause for dismantling a performing unit of the Police Force on the strength of only one case”, a-t-il affirmé.

Le leader de l’opposition voulait, en effet, savoir du Premier ministre si, après le verdict dans le procès du meurtre de l’Irlandaise; une Fact-Finding Commission sera instituée; les confessions seront dorénavant enregistrées sur vidéo ou sur bandes sonores, les services ‘forensics’ seront renforcés, le système du jury sera revu, la force policière subira une restructuration, le gouvernement d’Irlande et de l’Irlande du Nord ont protesté contre la publication des photos du cadavre de Michaela Harte dans un hebdomadaire dominical datant du 15 juillet, et si tel est le cas, les actions prises ou qui seront prises contre ceux impliqués ?

D’emblée, Navin Ramgoolam a déclaré que le pays était dans un état de choc en prenant connaissance du meurtre de l’Irlandaise de 28 ans. “La population était en plein désarroi et éprouvait de la sympathie pour la victime et sa famille. J’ai personnellement présenté mes condoléances à la famille affligée tout en lui rassurant que les autorités - Maurice étant un état de droit - vont s’assurer que les coupables de ce crime sordide soient traduits en justice”.

A ce stade, Navin Ramgoolam s’est attardé sur les retombées de l’enquête policière ainsi que le verdict rendu par les jurés. “Cinq personnes avaient été appréhendées et deux d’entre elles ont été déférées devant les Assises pour le délit de meurtre. Après le verdict qui est tombé le 12 juillet, le bureau du Premier ministre a émis un communiqué à l’effet que le gouvernement considère toutes les options disponibles afin que ce meurtre odieux ne reste pas impuni”.

Aucune trace de brutalité sur les suspects

Le chef du gouvernement est revenu sur le principal point de controverse lors du procès, soit les allégations d’aveux involontaires et de brutalité policière à l’encontre de la MCIT, cela alors que les trois médecins qui ont examiné les deux suspects n’ont décelé aucune trace de violence sur leurs corps. Ainsi, Navin Ramgoolam a mis l’accent sur les propos tenus par le juge Prithviraj Fekna lors de son “summing-up” que nous reproduisons ci-dessous vu sa pertinence.

“The Counsel (that is, the Counsel for the defence) was threatened that he would be beaten with a chair, and was also asked to sit down.  The accused was then asked to sign it, and he did so in the presence of his Counsel.”

He goes on to say, Mr Speaker, Sir - “If the police really wanted to fabricate a statement, it would have been easier for them to fabricate the statement immediately after that, and to make the accused sign it there and then, that is, on the 12th. Why would the police run the risk of calling his Counsel, allowing accused to meet with Counsel, saying that he would give his statement on the next day, allowing the accused to meet with his wife, and then fabricating a statement after having threatened to do bodily harm to counsel, and all this at the premises of the Line Barracks on a weekday during working hours?”

He goes on to say - “If the police wanted to fabricate a statement, they then would have avoided the contradictions and any other things that could shake or weaken the confession. The other side of the coin is that the statement, as it has been recorded, was authored by the accused, and the police simply faithfully wrote down what he said. And the beginning of the statement on the 13th, which is a statement recorded under warning, you will see that the accused was fully warned and that he acknowledged the caution by affixing his name under it.”

Pour le Premier ministre, les propos du juge parlent d’eux-mêmes. Dans la foulée, Navin Ramgoolam a défendu bec et ongles la MCIT, qui dit-il, a produit des résultats positifs dans le passé. Dans son ensemble, il s’est dit satisfait de la façon dont l’enquête a été menée. Et de s’interroger sur les allégations de fabrication de confession. “Si la police devait fabriquer des confessions, aurait-elle eu recours à des telles procédures?”

L’enregistrement vidéo des dépositions un “must”

“One of the common complaints by a defendant who has made a confession in a criminal case, is that he was coerced to make that confession. It would be unreal to imagine that every police officer, in every case, is too scrupulous to succumb to the temptation to attempt to secure the conviction of a person whom he believes to be guilty, by saying that he has confessed to the crime with which he is charged, when in fact he has not done”, a-t-il soutenu.

Revenant à l’affaire Michaela Harte, Navin Ramgoolam a précisé que l’homme de loi du suspect Avinash Treebhowon - qui collaborait avec la police - n’avait, à aucun moment, exprimé son souhait d’avoir recours à l’enregistrement vidéo. “La confession d’un des deux suspects avait été consignée en présence de son avocat et cela sans aucune objection”, a-t-il affirmé. Après cette expérience, a dit le Premier ministre, la police imposera l’enregistrement vidéo des dépositions dans des “high profile cases”.

Le Premier ministre a rappelé qu’à Maurice, le rôle primaire du Forensic Science Laboratory est d’offrir des services ‘forensic’, incluant les tests ADN dans des cas criminels et civils, à la requête de la police ou d’une ordonnance d’un juge. Il estime que dorénavant l’accent sera mis sur des enquêtes scientifiques.

Au sujet de la restructuration de la force policière, le chef du gouvernement a fait savoir que la réforme est enclenchée depuis 1998.

“Monsieur le président...”

Au sujet de la publication des photos du cadavre de Michaela Harte dans un hebdomadaire dominical, qui a provoqué l’indignation des Irlandais, Navin Ramgoolam a dit détenir des informations selon lesquelles les photos en question auraient été “leaked out” par un des avocats de la défense. Tout en condamnant cet acte “irréfléchi” et “répugnant”, le Premier ministre a confirmé qu’une enquête policière est en cours.

“If it was up to me, I would have punished those involved”, a-t-il fustigé. Et de rappeler que le devoir d’un avocat est non seulement de plaider la cause de son client mais également de faire preuve de respect et de loyauté envers les fonctions du juge.

A l’issue des échanges, Paul Bérenger a demandé au Premier ministre de bien vouloir transmettre aux familles Harte et McAreavey les condoléances unanimes de la Chambre face aux moments difficiles qu’elles traversent.

De son côté, le Speaker Kailash Purryag - dont le départ pour le Réduit sera officialisé vendredi, lors d’une séance spéciale au Parlement - a présidé mardi son ultime PNQ. Le leader de l’opposition n’a pas laissé filer l’occasion de le taquiner d’entrée, lui adressant un “Monsieur le président...”. Ce qui a provoqué un éclat de rire au sein de la Chambre.