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Accident : Rs 23 M de dommages aux parents de Shabana Patel

Last updated: Thursday 24th of May 2012 - 09:20:00
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Author: La Rédaction

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Shabana Patel.

Shabana Patel, qui est devenue infirme à la suite d’un accident de la route survenu le 13 août 2002 à Bambous, et ses parents ont droit aux dommages d’un montant de Rs 23 195 727 que la juge Rehana Mungly-Gulbul leur avait accordés le 5 septembre 2008 à l’issue d’un procès en Cour suprême.

• Les juges Keshoe Parsad Matadeen et Saheed Bhaukaurally sévèrement blâmés par les Law Lords

Les Law Lords du Judicial Committee de Londres ont, en effet, restitué le verdict de la juge Rehana Mungly-Gulbul que la cour d’appel avait renversé le 18 novembre 2010.

Ainsi les défendeurs Anandsing Beenessreesing, propriétaire de la voiture impliquée dans l’accident, et la firme d’assurances SICOM Ltd auront à verser les dommages de Rs 23 195 727 et des intérêts aux Patel.

Les juges de la cour d’appel Keshoe Parsad Matadeen et Saheed Bhaukaurally, qui avaient réduit le montant des dommages à seulement Rs 9 850 000, ont été sévèrement blâmés par les cinq Law Lords pour leur décision…

et pour le retard considérable à prononcer leur jugement. Dans cet arrêt, lord Sumption souligne que le retard accumulé dans cette affaire au niveau de la cour d’appel n’a pas été soulevé lors des débats mais c’est un aspect qu’il juge “unsatisfactory”. Il a rappelé que les procédures d’appel du verdict de la juge Rehana Mungly-Gulbul ont été initiées le 23 septembre 2008.

Les juges Matadeen et Bhaukaurally ont entendu les avocats des différentes parties les 23 et 24 mars 2009. Et ce n’est que le 18 novembre 2010, soit 20 mois après, qu’ils ont prononcé leur jugement réduisant le montant des dommages accordés aux parents de la victime. Il regrette que dans un tel cas de ‘hardship’ les juges ont pris autant de temps pour faire connaître leur décision.

“In a case like this, where the evidence showed that the delay in recovering compensation had caused significant hardship to the Plaintiffs, this is very unfortunate. The long gap between argument and judgment on the appeal may also explain, at least in part, why the Court of Appeal’s treatment of the issues differed so markedly from the basis on which the case was argued”, écrit lord Sumption.

Pour conclure, le Judicial Committee déclare que c’est seulement dans des cas difficiles, voire complexes que le verdict en cour d’appel peut être réservé pour une période de plus de trois mois. “In the Board’s opinion it is only in the most difficult and complex cases that judgment on an appeal should be reserved for more than three months, and intervals of more than six months should be altogether exceptional”, conclut lord Sumption.



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