Audit : départements et ministères épinglés

Le rapport du bureau de l’Audit national (NAO) note qu’il y a eu des améliorations dans la gestion des finances publiques malgré le fait que le gaspillage des fonds publics continue de prévaloir. A ce propos, il cite le cas du Plaines-Wilhems Sewerage Project qui a augmenté de Rs 800 millions.

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Dans son analyse, le rapport note qu’il y a eu une réelle intention de mettre en place une stratégie visant à rendre plus transparentes les dépenses publiques. Le rédacteur se dit satisfait que le ministère des Finances et du développement économique a piloté le projet visant à les assainir. Ainsi, la situation ira en s’améliorant. Il indique que le rôle d’auditer les finances publiques est en train d’évoluer. A cet effet, le rapport recommande que le ministère de la Fonction publique mette plus d’accent sur la performance des fonctionnaires. Cependant, le NAO épingle plusieurs ministères et départements dans son rapport et dénonce dans la foulée le manque de coordination à plusieurs niveaux soulignant que le coût de certains projets d’infrastructures a tendance à augmenter.

Tout-à-l’égout

Le ministère des Services publics a été épinglé pour mauvaise gestion. Les travaux de tout-à-l’égout, notamment le Plaines-Wilhems Sewerage Projects Lot 1B et Lot 2 ont été, ainsi, pointés du doigt. Les travaux pour le lot 1B ont débuté en novembre 2008 et auraient dû coûter Rs 846 527 032 tandis que les travaux pour le lot 2 ont débuté en décembre 2007 et auraient dû coûter Rs 2 340 187 095.

Mais pendant l’exécution des projets, les entrepreneurs ont affirmé qu’il fallait augmenter la profondeur et la longueur de l’excavation pour ces projets. Rs 508 582 181 ont, ainsi, été réclamées par l’entrepreneur pour le lot 2 et Rs 295 419 171 pour le lot 1B.

Concernant le lot 2, Rs 116,2 millions ont été demandées pour les pertes et dépenses découlant d’un retard et des perturbations. Ces pertes et dépenses concernent : l’approbation tardive des détournements de trafic et les fermetures de routes par la Traffic Management & Road Safety Unit (TMRSU). Une suspension des travaux a été notée à cause de paiements tardifs.

Concernant le Lot 1 B, une somme totale de Rs 6,8 millions a été évaluée par le consultant pour les délais et les perturbations des travaux. Le paiement n’avait pas encore été fait en avril de cette année.

En avril 2011, l’entrepreneur a réclamé des paiements additionnels de Rs 15 395 381 à cause d’une perturbation des travaux. S’agissant des Rs 5 146 231 évaluées en février 2012 par le consultant, Rs 4,1 millions concernent les retards dans l’approbation des projets de détournement de trafic et Rs 879 041 pour l’ajustement des prix.

Le projet d’assainissement n’est pas encore opérationnel car le projet Jinfei a été retardé. Etant donné qu’aucune date n’a été fixée pour la reprise de ce projet, la station de pompage ne sera pas en cours d’utilisation pour une période indéterminée.

Un contrat a été attribué pour la somme de Rs 464,1 millions le 13 août 2007 pour les travaux d’assainissement à Baie-du-Tombeau. Le projet a été achevé en octobre 2009 et le prix du contrat a été revu à Rs 750 millions en raison de la variation des œuvres d’un montant de Rs 285,8 M. En février 2010, le Central Procurement Board a donné son approbation pour Rs 63 M seulement. Cela représente Rs 139 M ou 30 % de la valeur initiale du contrat.

Tourisme

Le ministère du Tourisme a effectué un paiement de Rs 1,25 million pour de l’espace inoccupé à Victoria House. C’est ce que note le rapport de l’Audit. En juin 2008, le ministère a signé un contrat de bail pour des bureaux de 2 202 pieds carrés au troisième étage de Victoria House pour une période de trois ans avec effet rétroactif à partir de janvier 2008. La location mensuelle était de Rs 57 230 pour la période de janvier à avril 2008 et de Rs 52 383 de mai 2008 à décembre 2010. En novembre 2011, le bail a été renouvelé avec effet rétroactif de janvier 2011 pour une période de trois ans à un loyer mensuel de Rs 52 383.

Environ la moitié de l’espace est occupée par deux Leisure Officers, six officiers du bureau des statistiques et un “storeroom”. L’autre moitié est restée inoccupée. Le ministère a déboursé un montant total de Rs 2,5 millions pour la période de janvier 2008 à décembre 2011, comme loyer pour des bureaux. Selon le ministère, la Leisure Unit à Victoria House est actuellement occupée par deux Leisure Officers.

Une provision a été faite pour un Leisure Organiser, un Senior Leisure Officer et un Leisure Officer. Le ministère se propose de combler ces postes vacants au cours de l’année.

Education

La déclaration des arriérés pour 2011 telle que soumise par le ministère de l’Education et des ressources humaines aux examinateurs du bureau de l’Audit s’élève à Rs 40 250. Dans son rapport, le directeur de l’Audit indique que ce chiffre a été fortement sous-estimé par quelque Rs 7,7 millions. Cela parce que le remboursement des violations des engagements des boursiers et des éducateurs stagiaires n’a pas été comptabilisé.

Rs 5 M : rupture d’engagements boursiers Avant le départ pour leurs études tertiaires, les lauréats s’engagent à payer Rs 500 000 à l’État en gage de leur retour à Maurice immédiatement après leurs études. En 2011, environ Rs 5 M n’ont pas été remboursées par les lauréats qui n’ont pas respecté leurs engagements.

Tout officier qui suit des cours menant au ‘Teacher’s Diploma’ pour une période de deux ans, doit signer une caution de Rs 255 000. Pour 2011, selon le rapport de l’Audit, la somme qui doit être restituée par les éducateurs stagiaires qui n’ont pas respecté leurs accords s’élève à environ Rs 2,7 M. Selon le directeur de l’Audit, il devrait y avoir un système adéquat de suivi de toute rupture d’engagement pour les bourses d’études et les éducateurs stagiaires. Car ces chiffres doivent être inclus dans les arriérés. Les arriérés de longue date devraient être examinés et toutes les possibilités devraient être explorées pour récupérer les sommes dues. Cela y compris l’action rapide pour tracer les lauréats et éducateurs qui n’ont pas fait des remboursements.

Face au rapport de l’Audit, Vasant Bunwaree, le ministre de l’Éducation et des ressources humaines, affirme que pendant un certain nombre d’années, il n’y a pas eu un bon suivi sur le remboursement des cautions en cas de rupture des engagements. Des mesures ont été prises auprès du State Law Office (SLO) pour intenter des poursuites en cas d’échec à honorer les engagements des bourses.

“Un exercice est en cours et désormais plus de détails en termes de remboursement des cautions et ruptures des gages seront pris en compte”, dit-il.

Concernant les bourses, le ministre avance que les lauréats doivent se conformer à la condition d’entrer dans une obligation pour un montant de Rs 500 000 qu’à la fin de leurs études, ils vont revenir et servir le pays pendant cinq ans.

Il ajoute que des lauréats sont à l’étranger pour des études depuis des années et ne sont pas revenus. Avec l’aide du SLO, il a dit qu’une action en justice est lancée pour ces remboursements.

Il a ajouté que le Cabinet du Premier ministre et les bureaux de passeport et de l’Immigration ont été contactés pour les aider à contrôler les va-et-vient de ces boursiers. Le SLO pourrait avoir recours à une action en justice.

Pour le non-respect des engagements des éducateurs stagiaires, Vasant Bunwaree affirme que tout enseignant stagiaire inscrit pour les cours “Teacher’s Diploma” au MIE doit signer une caution de Rs 255 000. Cependant, il y a des cas où les enseignants stagiaires ne sont pas parvenus à terminer le cours. Ainsi, ils n’honorent pas leur obligation de servir dans le secteur de l’enseignement pour la période engagée.

Conférence ICT/BPO

Le ministère des Technologies de l’information et de la communication (TIC) a essuyé de vives critiques du National Audit Office (NAO) pour la mauvaise gestion de la conférence ICT/BPO tenue à Maurice le 5 et 6 octobre 2011. La décision de nommer un assistant secrétaire (AS) au lieu d’un secrétaire permanent (PS) ou, au pis aller, un assistant secrétaire principal (PAS) à la présidence d’une conférence de cette envergure est inacceptable, selon le rapport.

“This is confirmed by the way the Conference has been mishandled by the AS”, estime le NAO qui fustige l’AS Dharamraj Deenoo pour ingérence lors de la vérification des comptes. “He behaved as if he knew our job better than us”, selon le NAO.

Le bureau de l’Audit déplore également que l’AS a refusé de produire des documents réclamés, dont la liste complète des délégations étrangères et les dépenses associées ainsi que le plan détaillé de l’événement. Le NAO s’est appuyé sur l’article 110 (2) et (4) de la Constitution qui lui permet d’exercer ses fonctions sans obstacle.

Aucune estimation des dépenses, des documents non présentés, le non-respect des procédures pour l’allocation des contrats, des dépenses non enregistrées, des paiements non justifiés, l’absence de document attestant des fonctionnaires qui ont travaillé pendant la conférence et la classification des dossiers dans le bureau de l’AS entraînant le risque de falsification des documents sont parmi les autres failles notées.

De plus, estime le NAO, la ‘Procurement Section’ de ce ministère a littéralement été laissée sur la touche.

“No reasons were given for the method of selecting bidders”.

Police

Le rapport d’audit a épinglé la police, accusée d’avoir abusé de l’utilisation des véhicules gouvernementaux. Le rapport note qu’en 2010, plusieurs officiers ont réclamé des indemnités pour leur déplacement malgré le fait qu’ils utilisaient les véhicules de la police, alors que le ‘log book’ n’était pas mis à jour.

Les informations inscrites étaient incorrectes et les distances couvertes étaient excessives dans de nombreux cas. Une enquête a été effectuée en 2011 pour l’utilisation des véhicules par deux hauts gradés. Ces derniers ont fait des déplacements à titre personnels, contrairement à ce que préconise le rapport du Pay Research Bureau 2008. L’un d’eux est interdit de ses fonctions, alors que l’autre a remboursé les frais de ses voyages. Par ailleurs, les Assistants commissaires de police (ACP), les surintendants et les assistant surintendants utilisent toujours les véhicules attachés à leurs unités pour leur fonction, tout en bénéficiant des voitures hors taxe. Certains de ces officiers ont conduit des véhicules à outrance avec des kilométrages allant de 1 000 à 2 000 km mensuellement. Le directeur de l’audit recommande que la force policière émette des ordres pour la bonne utilisation des véhicules et mette l’accent sur les mesures disciplinaires à prendre en cas de non-respect.

Concernant la formation sur les ‘smoke meters’ qui a coûté Rs 1,7 M, le rapport souligne que trois policiers et deux officiers du ministère des Infrastructures publiques avaient suivi des cours en Angleterre à ce sujet. En retour, ils auraient dû léguer leur savoir-faire aux officiers du National Transport Authority (NTA). À février 2012, aucun cours n’a été effectué et les équipements ne sont pas utilisés. Alors que pour les ‘sound level meters’, au coût de Rs 6,1 M, la police a souligné que l’utilisation des équipements est très complexe et plusieurs failles ont été relevées. Le directeur de l’audit soutient qu’il n’y a pas eu une bonne planification pour l’acquisition de ces machines et de quelle façon elles devraient être distribuées aux départements de la police.

D’autre part, les reçus pour les denrées alimentaires, transitant à travers les dépôts de la Special Mobile Force (SMF) de janvier 2011 à mai 2012, n’ont pas été enregistrés dans les livres du ‘Catering stores’. Et il n’existe aucun contrôle sur l’entrée et les sorties des aliments évalués à plusieurs millions de roupies.

Finalement, le rapport note qu’en dépit des ressources financières existantes, l’achat des uniformes pour la force policière n’a pas été effectué à temps. La raison évoquée est le long délai de finalisation dans l’approvisionnement avec des erreurs et le manquement dans l’exercice d’appel d’offres. Le directeur de l’audit recommande à la police de revoir son ‘procurement system’.

Santé publique

Le rapport de l’Audit note que le renouvellement du contrat de nettoyage s’est fait sur une base mensuelle durant les trois dernières années. En sus, le ministère de la Santé n’est jusqu’ici pas satisfait à ce propos. Le contrat de nettoyage a été continuellement renouvelé dans certaines institutions hospitalières. Selon le ministère de la Santé, on a eu recours aux services d’entrepreneurs privés (contracteurs) pour le nettoyage et le service de gardiennage pendant des années. Les doléances à propos de la qualité du service ne concernent pas uniquement le ministère de la Santé. Plusieurs ministères ont constaté qu’il y a un manque de formation chez les employés affectés à ces services.

Le rapport de l’Audit en date du 31 décembre 2010 signale que cinq des huit distributeurs de méthadone acquis en novembre 2010 au coût de Rs 7 772 822 n’étaient pas utilisés dans les institutions suivantes : Jawaharlal Nehru Hospital, Dr A. G. Jeetoo Hospital, Mahébourg Hospital, Bouloux AHC Methadone Unit et Victoria Hospital. Selon le rapport, ces appareils ne sont pas adaptés au contexte mauricien. “These machines are high quality ones, specially designed for dispensing Methadone, with several features relating to statistics, stock control, etc. However, they are not adapted to the Mauritian context as they are not meant to be used in centers where more than 500 people come within three hours”, note le rapport. Le ministère de la Santé répond que le distributeur de la méthadone au Brown-Séquard Mental Health Care Centre fonctionne correctement. Plus de 600 doses de méthadone sont préparées quotidiennement.

Des produits pharmaceutiques d’une valeur de Rs 18,2 millions ont dépassé la date d’usage à l’hôpital Victoria en mars 2012. Le rapport prévoit que des produits pharmaceutiques d’une valeur de Rs 33,6 millions pourraient ne plus être utilisables en 2014.

“The total value of Oseltamivir (capsules and powder) that has already expired in mars 2012 was Rs 18.2 millions. This stock was at Victoria Hospital (VH) and the Pharmaceutical Laboratory. In addition, another stock of the same items worth some Rs 33.6 million is expected to expire before use in 2014, given the low consumption in 2010 and negligible consumption in 2011”.

Finances

Le ministère des Finances a encouru des dépenses de Rs 6,8 millions pour des heures supplémentaires, notamment pour les chauffeurs et employés de bureau. C’est ce qu’indique le rapport de l’Audit pour l’année fiscale 2011. Le rapport souligne que pour certains employés du ministère des Finances, faire des heures supplémentaires est devenue une habitude. Ainsi, pour certains employés du ministère, principalement les chauffeurs et les ‘attendants’, les heures supplémentaires représenteraient plus de 65 %, voire 100 % de leurs salaires annuels. Le rapport de l’audit a recommandé que de telles pratiques cessent. “The Ministry should seriously take appropriate steps to curtail expenditure on overtime”, note le rapport. Les heures supplémentaires sont une importante source de gaspillage de fonds publics. Par ailleurs, selon les auditeurs, la Mauritius Revenue Authority n’aurait pas soumis les documents appropriés pour cet exercice d’audit, et la MRA n’aurait pas rendu compte de toutes les taxes récoltées. Les informations contenues dans le rapport annuel de la MRA n’auraient donc pas donné satisfaction aux auditeurs publics, qui ont de surcroît relevé plusieurs cas de “under-reporting of tax liability” dans le secteur informel.

Le montant impayé au Registrar General’s Department est estimé à Rs 213 millions à la fin de décembre 2011. Ces impayés ne cessent de croître d’années en années. Ce qui démontre que le Registrar General a du mal à recouvrer ses dettes. C’est la deuxième année consécutive que les auditeurs publics épinglent le ministère pour le recouvrement de dettes impayées. Le rapport de l’audit de 2010 avait noté un “poor system put in place to recover the arrears”. “One year later, the situation was still the same and no other means for prompt recovery of debts have yet been initiated”, note en effet le rapport. Quelque Rs 116 millions de dettes remontant à 2006 ont ainsi été identifiées. Pour l’année fiscale 2011, Rs 10 millions de dettes n’ont pu être retracées. Le rapport a aussi critiqué les retards d’exécution d’un projet informatique au ministère des Finances.

Affaires étrangères

Les dépenses du ministère des Affaires Etrangères ont été passées au crible dans le rapport de l’audit. Elles concernent l’achat de voitures, le paiement de la facture téléphonique et la rénovation du bâtiment Chancery à Londres dont les travaux n’ont pas encore commencé.

Le rapport note que le 29 décembre 2011, le ministère avait attribué un contrat à une compagnie privée pour la livraison et la mise en service de deux voitures pour la somme de Rs 3,5 millions. Les bonnes procédures n’ont pas été suivies pour l’attribution de ce contrat. Le rapport fait ressortir que le soumissionnaire n’avait pas apporté une assurance de cautionnement de Rs 354 000 comme exigé dans les documents. Le rapport recommande que le ministère se conforme à toutes les procédures comme stipulées par la Public Procurement Act. En réponse à la Management Letter, le ministère avait écrit que les fonds n’étaient pas prévus pour l’achat des voitures mais qu’il y avait lieu de remplacer les deux voitures dont une qui a été accidentée et l’autre retournée au ministère des Infrastructures publiques.

Pour l’année fiscale 2011, les heures supplémentaires encourues pour les missions du ministère et à l’étranger totalisent les Rs 7,8 millions. Le paiement des heures supplémentaires aux chauffeurs représente 95 % de leur salaire annuel. Pour l’année fiscale 2011, les heures supplémentaires encourues pour trois missions à l’étranger totalisent Rs 3,4 millions.

Les dépenses téléphoniques au ministère des Affaires étrangères sont de Rs 2,8 millions. S’agissant du secrétaire financier, Rs 121 087 ont été déboursées pour son portable en 2011. Selon le rapport, aucun plafond n’a été établi pour lui. Les dépenses mensuelles sont de Rs 1 670 à Rs 26 630.

Le ministère avait décidé de rénover le bâtiment Chancery à Londres et le contrat pour les services de consultation pour le projet a été octroyé à une firme anglaise le 7 décembre 2009. Le projet a été revu et un retard excessif pour le début des travaux a été noté. Le rapport souligne qu’en avril 2012, plus de deux ans après l’octroi, le coût des travaux a été évalué à £ 1,7 million et les travaux n’ont pas encore commencé.

Agro-industrie

En 2010, le rapport de l’audit mentionnait des retards dans l’accréditation du laboratoire de technologies alimentaires. De ce fait, un laboratoire privé avait été embauché pour mener des tests pour l’exportation de poissons vers l’Union européenne. Plus de Rs 11 millions avaient été déboursées entre 2007 et 2010 à cet effet. Un consultant privé avait eu le contrat de Rs 852 000 pour des services de consultation quant à l’accréditation du laboratoire de technologie alimentaire. Cette accréditation aurait dû être faite en juin 2011 mais encore du retard a été noté et la date a été poussée à février 2012. Le laboratoire devait recevoir une accréditation avec le Mauritius Accreditation Service (MAURITAS). Mais comme ce corps para-étatique n’est pas encore un ‘International Laboratory Accredited Council’ (ILAC), les tests effectués par le laboratoire de technologie alimentaire ne peuvent être utilisés pour l’exportation vers l’Europe. L’audit recommande d’établir une date finale pour l’accréditation de ce laboratoire.

9 012 arpents de terres sont sous le contrôle de la Land Use Division (LUD) et sont utilisés comme terres agricoles. De ce nombre, seul 6 539 arpents terres sont utilisés et 1 554 arpents ont été abandonnés. La LUD ne connaît pas ce qu’on fait des 919 arpents de terres restants. De 6 539 arpents occupés, le contrat de location pour 491 arpents n’a pas été signé, même si le ministère les loue à Rs 491 000 par an. Pour les terres abandonnées, des contrats de location avaient été signés pour 935 arpents. Le ministère n’a toujours pas pris d’action pour annuler ces contrats. Des constructions illégales ont aussi été rapportées. Douze locataires ont construit illégalement sur des terres agricoles à Petit-Sable, Grand-Sable, Pointe-aux-Feuilles, Elysée et Terre-Rouge entre 90 et 1140 mètres carrés. Leurs contrats de location ont expiré en 2002 mais le ministère n’a toujours pas pris des sanctions pour renouveler les contrats ou chasser les occupants illégaux. L’Audit recommande que des visites fréquentes pour empêcher de telles actions illégales.

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