Editorial: Rapport Carcassonne - “The Devils lie in the Details”

Il n'y a pas de doute que le professeur Carcassonne et ses deux assesseurs ont produit un rapport qui fait preuve de beaucoup d’imagination et de créativité. C’est un excellent document du point de vue académique et constitutionnel.

Il a le mérite de servir, entre autres, comme un formidable ‘conceptual framework’ pour notre Constitution. Mais il convient de se demander si, éventuellement, ce rapport sur la réforme électorale ne subira pas le même sort que celui qu’avait soumis Albie Sachs, Bal Behari Tandon et Robert Ahnee en 2002. C’est-à-dire, qu’il finira dans un tiroir pour être mangé aux mites du fait qu’il pose plusieurs problèmes graves.

Premièrement – et là l’équipe du professeur Carcassonne n’y est pour rien –, peut-on vraiment envisager une réforme électorale sans qu’une refonte de la Constitution dans son ensemble soit entreprise ? Tout le monde semble d’accord que 43 ans après son indépendance, le pays a besoin de revoir certains aspects fondamentaux de sa Constitution. L’île Maurice et sa société ont subi une transformation profonde, que ce soit sur le plan social, économique ou politique, depuis que la Constitution a été rédigée et mise en application. Une Constitution basée principalement sur le modèle westminstérien qui garantit un des meilleurs systèmes de démocratie mais qui, avec l’évolution politique du pays, a démontré quelques faiblesses importantes. D’où le besoin d’une réforme électorale.

Le territoire mauricien a connu un changement radical tant sur le plan des infrastructures publiques et privées que sur sa structure topologique. La société mauricienne a évolué d’une manière fulgurante. Elle a atteint un niveau de sophistication intellectuelle remarquable et les aspirations de ses citoyens ont changé dramatiquement par rapport à celles des années 60, quand la Constitution a été introduite pour la première fois.

S’il est vrai que quatre décennies ne représentent qu’une relativement brève période dans la vie d’un Etat, elle est, dans notre cas, suffisamment longue pour que son encadrement légal mérite d’être revu afin d’éviter qu’il soit en déphasage avec les nouvelles réalités qui ont émergé. Alors que la Constitution a fait ses preuves, une réforme constitutionnelle dans le sens le plus large du terme est plus que nécessaire pour qu’elle réponde aux exigences de la nouvelle société. Une réforme électorale ne serait qu’une partie de cette grande réforme constitutionnelle.

Cependant, la réforme constitutionnelle ne doit pas se faire d’une manière ad hoc pour satisfaire les besoins temporels des gouvernants comme cela a été le cas jusqu’ici. Idem pour la réforme électorale qui ne doit être mise en application d’une manière isolée afin de satisfaire aux intérêts électoralistes du moment. De telles réformes comportent des implications profondes et, à cet effet, toute démarche hâtive d’aller en besogne risque de produire plus de problèmes qu’elle n’en apporterait de solutions.

A cet égard, on trouve difficilement comment les recommandations du professeur Carcassonne par rapport aux prérogatives du Premier ministre pourraient être effectivement mises en oeuvre sans que, par exemple, les pouvoirs du président de la République, tels qu’ils existent maintenant, ne soient revus. Le président n’est ni plébiscité par la population ni n’a des comptes à rendre au Parlement. Cependant, il détient des pouvoirs constitutionnels qui ne correspondent pas à son poste qui est essentiellement cérémonial. Selon la Constitution c’est lui qui, par exemple, nomme les présidents et les membres d’importantes institutions telles la Public Service Commission, la Disciplined Forces Service Commission, les commissions électorales, etc.

Ainsi, l’application des recommandations du professeur Carcassonne sur la réforme électorale d’une manière isolée risque de provoquer d’autres problèmes aussi longtemps que la Constitution ne soit pas revue dans son ensemble. Si une réforme électorale est plus que nécessaire, elle ne doit pas se faire indépendamment d’une réforme constitutionnelle bien plus vaste.

Deuxièmement, il est impérieux que toutes propositions de réforme électorale obtiennent un consensus national. Il ne s’agit pas uniquement d’un consensus au niveau des partis politiques qui sont généralement motivés par des intérêts électoralistes. Il faut qu’il y ait obligatoirement un consensus au niveau de la société civile car une fois appliquées, ces réformes auront des incidences profondes sur le système politique du pays pour au moins un demi-siècle. Une participation citoyenne aux débats dans le sillage d’une telle réforme est impérieuse.

Troisièmement, sur le plan micro, l’application de certaines recommandations fondamentales du rapport Carcassonne comportera certes de sérieuses difficultés. Il est quasiment impossible de procéder à une refonte profonde d’un système électoral en se basant sur un rapport de 25 pages qui ne fait aucune mention des modalités de sa mise en pratique.

Par exemple, il y a de sérieux risques que la formule de quatre à sept députés dans les 10 à 11 nouvelles circonscriptions proposées à travers la représentation proportionnelle avec une liste fermée provoque une situation dans laquelle aucun parti ou bloc politique n’arrive à rallier une majorité raisonnable qui lui permettrait de diriger le pays avec un minimum de sérénité.

Quant à la proposition d’introduire 10 à 11 circonscriptions contre les 21 existantes, fort judicieuse en elle-même, on trouve difficilement comment dans notre contexte, un organisme composé du président de l’Electoral Supervisory Commission, du commissaire électoral, du directeur du Bureau des statistiques et probablement d’autres membres cooptés arrivera à proposer un redécoupage de nouvelles circonscriptions qui sera acceptable par tous les partis politiques sans qu’il y ait des allégations de manipulations injustes, de ‘gerrymandering’.

A cet égard, le rapport Carcassonne est trop succinct. A juste raison, les Anglais diront de lui que “the devils lie in the details”.